Dans un article paru dans le FIGARO.NETMonsieur Philippe DOUCET, journaliste, a  écrit au sujet du projet de création de l’article L311-2 du Code de la Route « Ces quelques lignes auront concrètement pour conséquence de permettre un contrôle permanent de la vitesse de chaque automobiliste. L’accès à ces «informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule» pourra aussi indiquer votre comportement au volant (accélération et freinage), détecté par les accéléromètres dont tous les systèmes électroniques embarqués sont aujourd’hui dotés. Ces données intéressent également les compagnies d’assurances: elles pourraient leur permettre de dresser des profils de conduite pour chaque conducteur afin de surtaxer ceux qu’elles estimeront les plus dangereux ».

Des tels propos polémiques tenus dans un journal aussi prestigieux sont particulièrement navrants. 

La création de l’article L311-2 sous la forme proposée n’a bien évidemment aucun rapport avec la verbalisation des automobilistes mais tend à lutter contre la vente de pièces automobiles falsifiées et à vérifier la conformité des pièces d’occasion vendues.

Cette proposition de modification de la partie législative du Code de la Route qui ne vise que «  LE VEHICULE » fait suite au vote de la loi ROYAL dite de transition énergétique du 17 août 2015 qui a créé l’article L121-117 du code de la consommation.

Cet article qui stipule que  «  Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves » a donc concrétisé dans la loi l’option laissée aux automobilistes de choisir entre du neuf ou de l’occasion pour les pièces de réparation de leurs véhicules.

L’article L311-1 du Code de la Route qui stipulait déjà que « Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route » se voit donc complété par un article qui permet aux agents de l’Etat(ce sera le plus souvent des agents spécifiques au ministère l’environnement) de vérifier la conformité des pièces utilisées sur un véhicule.

On peut supposer aussi que l’épisode du logiciel Volkswagen qui a permis à un constructeur de tromper les consommateurs mais aussi les Etats sur la véritable pollution émise par ses véhicules a donné l’envie au législateur de pouvoir vérifier les données numériques et les logiciels des véhicules en circulation.

En tout état de cause, la création de l’article L311-2 du Code de la Route n’a rien à voir avec le contrôle en temps réel de la vitesse ou du comportement des automobilistes. 

Le constat de votre avocat expert du permis :

De telles affirmations sont injustifiées et ne font qu’alimenter inutilement une exaspération palpable des automobilistes s’estimant à juste titre des « vaches à lait ».

Je ne vois d’ailleurs pas comment des agents de police ou des assureurs, pourraient verbaliser ou tenir compte des comportements des automobilistes au regard d’informations que ne dispensent pas les calculateurs électroniques des véhicules, lesquels ne sont de toute façon pas homologués pour constater des infractions. De ce fait, même si ces données pouvaient être exploitées techniquement, ce qui n’est pas le cas, elles n’auraient aucune valeur juridique.

Les informations parues ce jour dans l’article du FIGARO sont donc totalement fausses et ne présentent aucun intérêt, hormis pour Monsieur DOUCET à faire le buzz.

Maître Sébastien Dufour, Avocat à la Cour