Amende forfaitaire majorée Oct27

Amende forfaitaire majorée

L’article 529-2 du code de procédure pénale stipule « qu’à défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Le montant des ame...

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Le délit de fuite Oct13

Le délit de fuite

Il ne faut pas croire que le délit de fuite s’applique seulement à des accidents engendrant des blessures graves. Le signifie simplement que n’importe quel conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident et qui décide de ne pas s’arrêter afin d’échapper à sa responsabilité, tombe sous le coup de poursuit...

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