Maître Dufour vous explique comment contester un PV de radar automatique

Avec l’augmentation sensible du nombre de radars automatiques sur nos routes depuis 2003, l’Etat vous aura laissé peu de chances cet été de pouvoir passer à travers les mailles du filet.

Si, à votre retour de vacances, vous avez eu la surprise de voir trôner parmi votre courrier, au milieu de vos factures et des cartes postales reçues, un avis de contravention à la vitesse, vous allez devoir vous défendre !

Le pli reçu contient obligatoirement deux documents : l’avis de contravention de couleur verte et le formulaire de requête en exonération de couleur blanche. Si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits mentionnés sur l’avis de contravention, vous devrez alors utiliser le formulaire de requête en exonération en cochant la case numéro 2 et en mentionnant les coordonnées du coupable présumé. Ce dernier sera alors lui-même destinataire d’un nouvel avis de contravention et vous n’entendrez plus parler de cette infraction. La dénonciation à cet avantage, même si le procédé est détestable, que vous ne serez pas obligé de vous acquitter du montant de la consignation préalable pour valider votre contestation.

Vous n’êtes pas obligé de dénoncer l’auteur d’une infraction

Certains petits malins ont d’ailleurs trouvé la faille du système pour préserver leurs points en dénonçant des conducteurs étrangers ou des personnes qui n’ont plus l’utilité de leur permis de conduire. Si vous voulez contester la réalité de l’infraction ou si vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits, vous devrez alors cocher la case numéro 3 du formulaire de requête en exonération.

Il convient de préciser en effet qu’aucun texte n’impose au propriétaire d’un véhicule de devoir dénoncer l’auteur présumé d’une infraction. Ne cédez surtout pas aux pressions habituelles des forces de l’ordre si vous êtes amené à être auditionné. Rien ne vous oblige à collaborer !

Pour valider cette contestation, vous joindrez un chèque de 68 ou 135 € libellé à l’ordre du Trésor Public à votre envoi recommandé avec accusé de réception. Sur papier libre, vous exposerez les raisons de votre contestation, en arguant par exemple du fait que la plupart des radars automatiques sont installés sans aucun respect des préconisations du fabricant. Vous pourrez tout aussi bien contester seulement cotre culpabilité. Il appartiendra alors au Ministère public de prouver lorsque vous serez convoqué devant le tribunal, que vous étiez bien le conducteur du véhicule au moment des faits.

Une large majorité des photographies prises par ces radars automatiques étant inexploitables pour la justice, notamment parce qu’ils sont de plus en plus nombreux à flasher par l’arrière, vous n’aurez pas beaucoup à craindre pour votre permis de conduire.

FAITES ATTENTION…

Si vous souhaitez obtenir la photographie de l’infraction avant de contester, prenez bien en compte le délai de contestation de 45 jours car cette demande ne l’interrompt pas. L’administration est lente et vous pourriez bien obtenir ce cliché après ce délai. Il vous faudrait alors consigner 180 ou 375 € pour pouvoir contester de nouveau à réception de l’amende forfaitaire majorée. La solution consiste à demander le cliché immédiatement à réception de la contravention et d’envoyer une contestation peu de temps avant le terme du délai, même si vous ne l’avez pas reçu dans les temps.

Si vous ne respectez pas le formalisme voulu par la loi, il se peut que votre contestation ne soit pas prise en compte et que le montant de la consignation soir considéré comme valant paiement de l’amende, avec retrait de points à la clé. Pour éviter ce piège, vérifiez avant l’envoi de votre pli que celui-ci contient :

  1. l’original de l’avis de contravention ;
  2. l’original du formulaire de requête en exonération ;
  3. le chèque de consignation de 38 ou 135 € ;
  4. le courrier expliquant les raisons de votre contestation.

Naturellement, vous l’enverrez en courrier recommandé avec accusé de réception.

EVO magazine 095