POUR DESIGNER LE CONDUCTEUR

Avec plus de de 16 millions de PV adressés aux automobilistes en 2016, les radars automatiques sont devenus en quelques années seulement une véritable manne financière pour l’Etat. Si vous faites parti de ces 16 millions de conducteurs à vous être fait piéger et que vous en avez assez de payer sans broncher, alors l’article qui suit est fait pour vous.

Le pli que vous avez reçu contient obligatoirement trois documents : l’avis de contravention de couleur verte, le formulaire de requête en exonération de couleur bleue et la notice de paiement de couleur orange.

Si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, vous devrez alors utiliser le formulaire de requête en exonération bleu en cochant la case numéro 2 et en mentionnant les coordonnées du conducteur présumé. Vous communiquerez pour éviter les erreurs, une copie du permis de conduire du conducteur dans votre courrier recommandé avec accusé de réception. Vous joindrez aussi dans l’enveloppe : l’original de l’avis de contravention, le formulaire bleu et la photocopie du permis. Gardez une copie pour vous de tout cela. Ce dernier sera alors lui-même destinataire d’un nouvel avis de contravention et vous n’entendrez plus parler de cette infraction. La dénonciation à cet avantage, même si le procédé est détestable, que vous ne serez pas obligé de vous acquitter du montant de la consignation préalable pour valider votre contestation.

Vous pouvez aussi faire cette démarche sur le site de l’ANTAI sans devoir envoyer aucun courrier recommandé.

Attention, le site de l’ANTAI n’est pas très ergonomique et vous devrez cocher la case « prêté ou loué » un véhicule. En cas de doute, vous pourrez appeler les services de l’ANTAI au 0811.10.20.30.

POUR PRESERVER SES POINTS

Les radars automatiques et la vidéo-verbalisation ont un inconvénient majeur en ce qu’ils ne permettent pas dans la grande majorité des cas de pouvoir identifier l’auteur de l’infraction. Cette absence d’identification ne permet pas d’appliquer le retrait de points correspondant. Par exemple en matière de radars feux rouge, il n’est jamais possible d’identifier le conducteur car la photographie est toujours prise par l’arrière. Il suffit alors de contester son PV pour sauver facilement ses 4 points. Vous pouvez contester vos PV soit par courrier recommandé avec l’original de l’avis de contravention et du formulaire de requête en exonération, ou utiliser le site de l’ANTAI pour effectuer cette démarche par internet.

Pour contester votre PV de Radar en ligne, il vous faudra :

  • Remplir le formulaire « contestation » de l’ANTAI accessible ici.
  • Consigner si besoin le montant de l’amende si vous êtes propriétaire ou locataire du véhicule.
  • Valider votre dossier sur internet en exposant les motifs de votre contestation.
  • Vous présentez devant la juridiction saisi pour exposer les raisons de votre contestation.

A noter que le Cabinet de Maître DUFOUR a mis en place le service EASYRAD qui vous permet pour 54 euros de vous décharger de l’ensemble de cette procédure. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations nécessaires pour traiter votre dossier sur le site d’EASYRAD. Si vous avez des questions sur le déroulement d’une contestation, vous pouvez consulter cette page.

ENTREPRISES: VOUS ÊTES OBLIGÉES DE DÉNONCER L’AUTEUR D’UNE INFRACTION

La loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a institué un nouvel article L. 121-6 au Code de la route.

Selon cet article :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Cette loi impose donc maintenant aux entreprises de dénoncer l’auteur présumé de l’infraction dans un délai de 45 jours et suivant un certain formalisme. Il est donc interdit de payer un PV libellé au nom d’une entreprise. Cette dernière peut toutefois le contester comme un particulier soit sur le site de l’ANTAI, soit sur le site d’EASYRAD.

Pour un article plus complet sur le sujet, vous pouvez consulter l’article de Maître DUFOUR.

DEMANDE DE PHOTO: FAITES ATTENTION…

Si vous souhaitez obtenir la photographie de l’infraction avant de contester, prenez bien en compte le délai de contestation de 45 jours car cette demande ne l’interrompt pas. L’administration est lente et vous pourriez bien obtenir ce cliché après ce délai. Il vous faudrait alors consigner 180 ou 375 € pour pouvoir contester de nouveau à réception de l’amende forfaitaire majorée. La solution donc consiste à demander le cliché immédiatement à réception de la contravention et d’envoyer une contestation peu de temps avant le terme du délai, même si vous ne l’avez pas reçu dans les temps.

Si vous ne respectez pas le formalisme voulu par la loi, il se peut que votre contestation ne soit pas prise en compte et que le montant de la consignation soir considéré comme valant paiement de l’amende, avec retrait de points à la clé. Pour éviter ce piège, vérifiez bien que vous avez respecté le formalisme juridique mentionné dans cet article.