Il s’agit pour le procureur de la république, ou de toute autre personne habilitée, de proposer à l’auteur d’une infraction d’exécuter des mesures présentant le caractère de sanction : articles 41-2 et -3 du code de procédure pénale.

Depuis 2004, sont susceptibles de faire l’objet de cette action toutes les contraventions ainsi que les délits punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

De nombreuses mesures sont prévues à l’article 41-2, concernant les délits. L’article 41-3, applicable aux contraventions, y faisant référence. Voici quelques exemples :

  1. Le versement d’une amende de composition, dont le maximum est celui de l’amende encourue.
  2. La remise du permis de conduire au greffe du tribunal de grande instance pour une période maximale de 6 mois.
  3. Réaliser un stage de citoyenneté.
  4. Se dessaisir du produit, de l’objet du délit ou de la contravention de cinquième classe: voiture, détecteur de radar illégal…

La personne prise en infraction routière est informée de son droit à se faire assister d’un avocat et en présence de ce dernier, elle prendra la décision d’accepter la proposition ou de la refuser.
Cette composition pénale n’aura de force obligatoire qu’après validation par un magistrat.

Si la personne ne donne pas son accord, que le juge ne valide pas l’accord ou bien que les mesures ne sont pas exécutées par lui cette offre deviendra caduque. Dès lors et sauf nouveaux éléments, le procureur de la république mettra en mouvement l’action publique en vue d’une procédure ordinaire.

L’exécution d’une composition pénale entraine le retrait de points correspondant.

Dés lors, si vous pensez que cette décision peut entrainer l’annulation de votre permis de conduire, il suffit de ne pas exécuter les mesures décidées pour échapper au retrait de points.