Interrogé par la députée Jacqueline Fraysse qui s’était émue en 2012 que la société SAGEM SGS puisse être autorisée à vérifier ses propres appareils, le Ministre de l’Intérieur de l’époque avait pu lui apporter la réponse suivante, très complète au plan de l’organisation et du fonctionnement des vérifications et mises en services des appareils cinémomètres à poste fixe du type Mesta 210 C. (Réponse publiée au JO le : 15/05/2012 page : 3922).
Comme tous les instruments de mesure réglementés, les appareils de mesure de vitesse (cinémomètres) utilisés par les forces de l’ordre pour contrôler la vitesse des véhicules routiers sont soumis à une série de contrôles destinés à garantir l’exactitude des mesures réalisées :

– examen de type ou homologation (approbation du modèle qui sert de référence à la production de tous les appareils),

– vérification primitive (vérification individuelle de chaque appareil avant sa mise en service),

– contrôle en service (vérification périodique pendant la durée de vie de l’appareil).

– vérification de l’installation pour les cinémomètres installés en cabine fixe.

Ces contrôles sont définis pour tous les instruments de mesure par le décret n° 2001-387. Ils sont précisés, pour les cinémomètres de contrôle routier par l’arrêté du 4 juin 2009 modifié, qui a abrogé l’arrêté du 7 janvier 1991.

Examen de type :

L’examen de type consiste en une certification de la conception d’un équipement par l’intermédiaire d’essais en laboratoire, sur piste et sur route afin de vérifier le respect des exigences réglementaires par l’équipement. Cet examen, réalisé par le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), donne lieu en cas de succès à la délivrance d’un certificat d’examen de type ou certificat d’homologation.

L’ensemble des cinémomètres mis en œuvre dans les radars automatiques fixes ou mobiles sont homologués par le LNE.

Vérification primitive :

La vérification primitive des instruments neufs ou réparés consiste pour chaque équipement sorti d’usine après fabrication ou réparation à vérifier son bon fonctionnement et le respect des exigences réglementaires et notamment l’erreur maximale tolérée de +/- 3 km/h ou 3%, sur la mesure de vitesse.

Cette vérification primitive effectuée sur un instrument neuf fait office de première vérification périodique. [article 15 dernier alinéa du décret n° 2001-387, article 12 de l’arrêté du 7 janvier 1991, article 14 de l’arrêté du 4 juin 2009] .

La vérification primitive réalisée après réparation d’un instrument en service ne fait plus office de vérification périodique depuis l’entrée en vigueur du nouvel arrêté le 4 juin 2009. Celle-ci doit être effectuée par un organisme désigné au plus tard à la date anniversaire du précédent contrôle.

La vérification primitive peut être effectuée directement par le fabricant ou le réparateur de l’appareil, à condition qu’il ait mis en place un système d’assurance de la qualité approuvé par le LNE, seul organisme aujourd’hui désigné par le ministre en charge de l’industrie pour l’approbation des systèmes qualité. [article 18 du décret n° 2001-387, article 12 de l’arrêté du 4 juin 2009 ; désignation du LNE par arrêté du 22 août 2001]. A défaut d’approbation du système d’assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive doit être réalisée par des organismes indépendants désignés à cet effet par le ministère de l’Industrie.

Ainsi, un fabricant peut en toute légalité assurer la vérification primitive ou primitive après réparation des appareils qu’il a fabriqués, à condition de disposer d’un système d’assurance de la qualité approuvé pour la fabrication et la réparation de ses équipements. Les certificats d’approbation sont renouvelés tous les trois ans par le LNE après un audit de renouvellement, complété par des audits de suivi tous les ans.

La société MORPHO (ex-SAGEM SECURITE) possède un système d’assurance de la qualité qui bénéficie d’une approbation par le LNE depuis 2005 pour la fabrication et la réparation de ses équipements. Les derniers certificats d’approbation datent de 2010 et sont valables jusqu’en 2013 (Certificats 13896-1 et 13897-1). Dans ces conditions, les vérifications primitives des instruments neufs ou réparés effectuées par MORPHO sur des appareils de marque SAGEM sont valables réglementairement. Elles ne peuvent donc pas être utilisées comme motif pour invalider les mesures effectuées par ces appareils.

Vérification périodique:

La vérification périodique des instruments en service consiste pour chaque équipement à vérifier annuellement (ou tous les deux ans pour les deux premières vérifications des instruments neufs) pour son bon fonctionnement et le respect des exigences réglementaires et notamment l’erreur maximale tolérée de +/- 3 km/h ou 3%, sur la mesure de vitesse.

L’arrêté du 4 juin 2009 précise que la vérification périodique est réalisée par un organisme indépendant désigné à cet effet par le ministre en charge de l’industrie (article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009).

A cet effet plusieurs organismes ont été désignés par le ministre chargé de l’industrie à compter du 18 décembre 2009.

Organismes

Arrêtés

LNE

Décision n° 09.00.251.002.1 du 18 décembre 2009 désignant un organisme de vérification primitive, de vérification périodique et de vérification de l’installation des cinémomètres de contrôle routiers.

CETE APAVE SUDEUROPE

Décision n° 09.00.251.001.1 du 18 décembre 2009 désignant un organisme de vérification primitive, de vérification périodique et de vérification de l’installation des cinémomètres de contrôle routiers.

LCIE

Décision n° 10.00.251.001.1 du 19 février 2010 désignant un organisme de vérification primitive, de vérification périodique et de vérification de l’installation des cinémomètres de contrôle routiers.

SGS

Décision n° 09.00.251.003.1 du 31 décembre 2009 désignant un organisme de vérification primitive, de vérification périodique et de vérification de l’installation des cinémomètres de contrôle routiers.

THOMAS HUGO CONSEIL

Décision n° 10.00.251.002.1 du 29 mars 2010 désignant un organisme de vérification primitive et de vérification périodique des cinémomètres de contrôle routier.
[09:21:21] carole gresta: Vérification de l’installation:

La vérification d’installation consiste pour chaque radar fixe à vérifier le respect des conditions d’installation telles que précisées dans la réglementation et notamment l’alignement de l’antenne radar par rapport à la chaussé avec une précision de +/- 0,5°.

La vérification de l’installation d’un instrument dans une cabine fixe est réalisée par un organisme désigné par le ministre chargé de l’industrie [articles 17 et 29 de l’arrêté du 4 juin 2009 modifié] depuis le 31 mars 2010 conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juin 2009 modifié le 20 décembre 2009.

Dans le cadre des vérifications des cinémomètres mis en place par la société MORPHO, c’est la société SGS qui a été retenue parmi les organismes désignés par le ministère de l’Industrie. Ce dernier en assure une surveillance régulière par l’intermédiaire des DIRECTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et réalise un audit annuel complet.

Les prestations de vérification de cinémomètres assurées par SGS sont payées par l’administration, par l’intermédiaire du marché de déploiement de radars automatiques dont la société MORPHO est titulaire. Par conséquent, il n’y a pas de conflit d’intérêt entre la société MORPHO qui fournit les radars automatiques et la société SGS chargée de leur vérification.

Enfin, concernant les éléments indispensables pour attester du bon fonctionnement d’un radar automatique, la fourniture de son certificat d’homologation et des attestations de vérification, consignées dans un carnet métrologique mis à disposition de l’officier du ministère public du contrôle automatisé, dans le cadre des procédures judiciaires, est nécessaire et suffisante, ainsi que l’a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 23 novembre 2010.