S’il était jusqu’alors seulement prohibé pour une entreprise de s’acquitter des contraventions routières commises par ses salariés, il incombe désormais à partir du 1er janvier 2017 à tout dirigeant de dénoncer l’auteur présumé d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

Le paiement de l’avis de contravention “possible” sous l’ancien régime

Auparavant et en application de l’article L. 121-3 du Code de la route, il était possible pour une entreprise de faire acquitter par un tiers le montant d’une contravention adressée directement au représentant légal d’une personne morale titulaire d’un certificat d’immatriculation.

Ainsi en pratique, de nombreuses sociétés se contentaient, sans dénoncer l’auteur présumé des faits, de transmettre l’avis de contravention au salarié impliqué afin qu’il procède lui-même au paiement de son amende.

Si cette façon de procéder n’entrainait généralement aucune conséquence pour le permis de conduire du dirigeant de l’entreprise, elle restait toutefois risquée puisque contrairement à une idée reçue, la loi permettait et permet toujours d’appliquer le retrait de points afférent à l’infraction sur son propre permis de conduire.

Cette situation qui a perduré pendant treize années a permis ainsi de préserver le permis de conduire de nombreux salariés, lesquels ne perdaient aucun point en payant l’amende adressée au nom de l’entreprise.

La nouvelle législation applicable au 1 janvier 2017 a toutefois considérablement changé la situation juridique des entreprises et de leurs dirigeants.

L’obligation légale imposée aux dirigeants de dénoncer l’auteur présumé d’une infraction

La loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a institué un nouvel article L. 121-6 au Code de la route.

Selon cet article :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Cette loi impose donc maintenant aux entreprises de dénoncer l’auteur présumé de l’infraction dans un délai de 45 jours et suivant un certain formalisme.

Tout manquement à cette nouvelle obligation légale expose le représentant légal de l’entreprise à titre personnel, à une contravention conséquente pouvant aller jusqu’à 750 €.

Il est impératif en conséquence que les entreprises cessent de confier, comme elles le font encore, aux salariés impliqués les avis de contravention reçus.

En effet, en se dessaisissant au profit du salarié de l’avis de contravention libellé au nom de l’entreprise, le dirigeant se met en lui-même en danger vis-à-vis de la loi pour le cas où le salarié acquitterait le montant de l’amende.

On rappelle en effet que la loi proscrit maintenant qu’un avis de contravention adressé à une personne morale puisse être acquitté sans dénonciation d’une personne physique.

Il est donc impératif que le dirigeant ou le service administratif en charge de ces questions, effectue lui-même la dénonciation de l’auteur présumé de l’infraction sur le site www.antai.gouv.fr.

Cette dénonciation entrainera automatiquement l’établissement et l’envoi d’un nouvel avis de contravention supportant l’identité du salarié.

Cet avis de contravention sera adressé directement au domicile du salarié qui fera alors son affaire de le payer ou de le contester.

L’obligation instituée par l’article L. 121-6 du Code de la route aura été respectée et la responsabilité du dirigeant de l’entreprise ne pourra pas être recherchée.

EasyRad et la protection efficace des salariés dénoncés

Le site créé par le Cabinet d’avocats DUFOUR et ASSOCIES est le fruit de plus de 14 années d’expérience dans le contentieux contraventionnel lié aux radars automatiques.

Maître Sébastien DUFOUR, avocat du permis de conduire, a imaginé un site internet entièrement automatisé afin non seulement de protéger les permis de conduire des salariés dénoncés, mais aussi de pouvoir offrir aux entreprises qui souhaitent protéger leurs effectifs sur le terrain, une solution juridique efficace, peu chère et rapide à mettre en œuvre.

Le service proposé par EasyRad repose sur deux constats évidents :

  • D’une part, un salarié n’est ni propriétaire, ni locataire de son véhicule de fonction. Il n’est donc pas astreint au paiement de la consignation préalable obligatoire prévue à l’article 529-10 du code de procédure pénale. L’article L. 121-3 du Code de la route ne permet pas non plus de le condamner au paiement d’une amende civile. Dés lors, hormis le paiement des honoraires d’EasyRad, aucune contrainte financière ne peut être exercée contre lui.
  • D’autre part, moins de 1% des radars installés contrôlent les véhicules par l’avant. Ce qui empêche de fait dans 99% des cas toute possibilité d’identifier l’auteur de l’infraction. Il suffit alors de contester sa responsabilité pénale pour échapper aussi au retrait de point lié à l’infraction.

Les honoraires de 54 euros sollicités par EasyRad pour valider la contestation de l’infraction incluent l’ensemble des diligences à accomplir pour mener à terme la mission de défense du salarié, notamment l’intervention si besoin du Cabinet DUFOUR ASSOCIES auprès de la juridiction saisie du dossier.

Les résultats obtenus par EasyRad sont déjà suffisamment probants pour considérer qu’au même titre que les avertisseurs de radars, le site de Me DUFOUR est un acteur juridique incontournable pour lutter contre les radars automatiques.