Les forces de l’ordre doivent se soumettre aux nouvelles conditions de mise en garde en vue. L’automobile, moyen de locomotion préféré des Français, s’avère très pratique pour aller d’un point A à un point B. Indispensable même. Ce que l’on sait moins, c’est qu’elle est aussi le principal moyen de transport  français pour relier un point A à une cellule de garde à vue de commissariat. Les infractions routières représentent en effet plus de 50 % du nombre des gardes à vue au plan national et plus de 60 % du nombre des affaires traitées par les tribunaux correctionnels par an. Avec 800 000 (!) gardes à vue effectuées tous les ans, on comprend alors que de nombreux automobilistes ont été jetés dans une cellule de détention miteuse ou de initiés aux joies d’être mis à nu devant de parfaits inconnus.

Plus de restrictions sur les conditions de mise en garde à vue

Ces nombreuses gardes à vue sont d’autant plus choquantes qu’elles sont en réalité pour 95 % des affaires, parfaitement inutiles en matière d’infractions routières, pour l’avancement de l’enquête et l’élaboration du dossier pénal. Elles ne servent qu’à satisfaire les seuls intérêts policiers, lesquels se complaisent très souvent à faire subir cette humiliation aux délinquants que nous ne sommes pas. La Cour de Cassation a décidé cependant le 15 avril  puis le 30 mai 2011 qu’il était temps de mettre un sérieux coup de frein à ces pratiques. Ainsi, depuis cette date, non seulement les conditions de mise en garde à vue deviennent plus restrictives, mais encore, les droits du gardé à vue sont plus nombreux. L’automobiliste placé en garde à vue a le droit de voir maintenant un avocat dans l’heure de la mesure prise, et cet avocat doit assister à son audition par l’enquêteur. Le gardé à vue doit aussi être informé de son droit de garder le silence, ce qui n’était jamais fait auparavant. Mieux encore, il n’est plus possible de prolonger une garde à vue au simple motif qu’il n’y a plus de café pour la machine… J’exagère mais à peine. Aujourd’hui, seul le procureur, en se déplaçant personnellement, ou par vidéoconférence, peut acquiescer à une demande de prolongation motivée pour les nécessités de l’enquête. Autant dire que cette mesure ne sera plus utilisée que pour les graves infractions pénales et non plus pour les banales infractions routières. Le pavé est jeté dans la mare puisque les arrêts rendus par la Cour de Cassation sont d’application immédiate aux procès en cours.

De nombreuses procédures annulées

Depuis le 15 avril 2011, de nombreuses procédures ont pu ainsi être annulées notamment en matière d’alcoolémie ou de refus d’obtempérer, grâce à cette nouvelle jurisprudence. Si vous êtes convoqué prochainement devant la Justice, c’est donc le moment ou jamais de vous rapprocher d’un avocat afin de savoir si vous pouvez bénéficier de cette petite révolution. En tout état de cause, on constate en pratique que depuis ces décisions, les forces de l’Ordre semblent ne plus placer les automobilistes en garde à vue que dans les dossiers pour lesquelles l’infraction est grave, ce qui pourrait signifier la fin des gardes à vue discrétionnaires et inutiles en matière d’alcoolémie.

Si jamais vous deviez faire quand même l’objet d’une telle mesure,  il est INDISPENSABLE que vous demandiez à voir un avocat même commis d’office afin de faire respecter vos droits et mettre ainsi toutes les chances de votre côté.

Par Maitre Sébastien Dufour