Le décret du 3 janvier 2013 précise le fonctionnement de la transaction (mesure alternative aux poursuites judiciaires) en cas d’infraction pour non paiement de péage.

En effet, si un véhicule est pris en flagrant délit de grivèlerie au péage par une caméra, le titulaire de la carte grise reçoit alors un avis de paiement à son domicile, correspondant au trajet le plus long. Cet avis reprend les mentions fixées par l’article R49-8-4-1 du Code de la Route.

Outre la possibilité de contester cet avis dans le délai de 2 mois, le titulaire de la carte grise peut aussi payer son péage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de seulement 20 euros. Pas très dissuasif tout cela…