Il existe plusieurs types d’infractions routières : Maître Dufour, avocat expert du permis de conduire, vous aidera à régler les différents litiges dont vous êtes l’objet. Retrouver sur cette page quelques conseils, donné par votre avocat, pour éviter de réaliser ces différentes infractions.

Maître Dufour, avocat auto expert du permis à points

Maître Dufour est un avocat expert du permis à points. Vous pouvez faire confiance à son professionnalisme et à ses connaissances juridiques. Depuis 2003, il intervient dans tous types de contentieux concernant ce sujet et il ne cesse d’innover dans la défense de ses clients pour obtenir de nombreuses relaxes. Pour preuve, ce sont des milliers de dossiers qui ont été traités avec succès.

Vous souhaitez contester certaines infractions ayant entraîné une perte de points sur votre permis ? N’hésitez plus et contactez Maître Dufour, avocat permis de conduire, au 01 45 05 17 15 ou via le formulaire disponible sur le site internet.

Les infractions routières

Le cabinet de Maître DUFOUR intervient dans la défense des automobilistes poursuivis pour avoir commis une infraction au Code de la Route ou au Code Pénal. Il peut s’agir aussi bien de la contestation d’infractions routières relatives à des excès de vitesse que de la défense de cas plus graves tels qu’un homicide involontaire ou d’un délit de fuite. Le Cabinet traite notamment un grand nombre d’affaires relatives à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. Il peut se féliciter de pouvoir justifier dans ce domaine d’un taux de relaxes très élevé.

Chacun des dossiers traités par le Cabinet fait l’objet d’une étude des pièces de la procédure par Maître DUFOUR, qui définit éventuellement avec l’avocat collaborateur en charge de l’audience la stratégie la mieux adaptée en fonction des nécessités professionnelles ou familiales de son client. Il sera systématiquement demandé la copie des pièces de votre dossier auprès du Tribunal saisi afin de préparer au mieux votre défense. Les clients de Maître DUFOUR peuvent ainsi avoir accès aux procès-verbaux de police et de gendarmerie afin de faire part de leurs observations nécessaires à leur défense. Une gestion de votre permis à points est primordial en cas d’ouverture d’un dossier pénal au Cabinet, afin que Maître DUFOUR puisse s’assurer que l’infraction que vous avez commise ne puisse annuler pour défaut de points votre permis de conduire (annulation du permis de conduire par lettre 48 SI)

Maître DUFOUR reste, bien entendu, à votre disposition pour répondre à vos interrogations en cours de procédure.

Pour une prise de contact, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir au préalable la photocopie de votre convocation en justice, de préférence par courriel (info@maitredufour.com) accompagnée de l’ensemble de vos coordonnées, notamment téléphoniques. À réception, vous serez contacté personnellement par Maître DUFOUR qui répondra à vos questions et vous conseillera sur la stratégie à adopter. Les honoraires ne seront jamais facturés sans accord explicite préalable du client. Ils dépendent de la nature de l’affaire et de la juridiction saisie.

Permis à points et Infractions routières

Le permis à points est un système mis en place depuis le 1er juillet 1992 et qui concerne tous les permis de conduire, y compris ceux obtenus avant cette même date. Cette mesure existe dans plusieurs pays d’Europe et a pour but non seulement de simplifier l’utilisation du permis, mais également de diminuer le taux d’accidents. En effet, les conducteurs, soucieux de ne pas perdre leur titre de conduite, sont en théorie plus respectueux du Code de la Route.

Fonctionnement du permis à points (retrait, validité du permis…)

En France, le permis dispose d’un capital de douze points, contre six seulement si vous êtes titulaire d’un permis probatoire. Les points diminuent en fonction du nombre d’infractions commises : plus l’infraction est grave, plus les points retirés sont nombreux. Attention, les infractions peuvent se cumuler et il en va de même pour les points perdus ! Il est à noter que le retrait maximal de points par infraction est de six.

En cas de pluralité d’infractions connexes, les deux tiers du capital maximum peuvent être retirés, soit 8 points au total sur 12.

On entend infractions connexes des infractions constatées dans un même délai de temps et de lieu.

Par exemple, 3 feux rouges fixes franchis dans la même rue et verbalisés par la même patrouille, sont des infractions connexes.

Lorsque vous perdez des points, vous en serez informé(e) par une lettre confidentielle, qui ne sera communiquée à personne d’autre que vous (l’employeur et l’assureur ne seront donc pas au courant). Tant que vous n’avez pas perdu la totalité de vos points, votre permis de conduire reste valide. Vous pouvez donc faire un stage de récupération de points. Autrement, vous n’aurez plus le droit de prendre le volant et vous devrez faire en sorte de récupérer vos points.

Un avocat pour récupérer les points de votre permis

L’article L. 223-6 du code de la route a été régulièrement modifié depuis quelques années pour notamment tenir compte de l’hécatombe de points due aux radars automatiques. Comment récupérer les points de son permis de conduire ? Il existe quatre possibilités :

  1. Lorsque le conducteur ne commet aucune infraction dans le délai de trois ans à compter de la dernière infraction donnant lieu à perte de points. Il recouvre alors le solde maximum prévu par la loi.
  2. Depuis le 14 mars 2011, lorsque vous ne commettez pas d’infraction pendant 6 mois et si le retrait concerné n’est que de un point. Cette modification trouve sa principale justification dans les nombreux excès de vitesse de moins de 20 km/h constatés par les radars automatiques, lesquels entraînent une perte d’un point et repousse d’autant le délai de 3 ans sans infraction nécessaire pour retrouver le maximum de son capital.
  3. Effectuer un stage de récupération de points. Ils s’effectuent dans des centres agréés par l’Etat, en seize heures d’enseignements dispensés sur deux jours. Un nouveau stage n’est possible qu’au terme d’un délai d’un an après celui précédemment effectué. Les points sont généralement crédités un mois après la communication à l’administration d’une attestation de stage. Ce stage devient obligatoire pour les conducteurs novices si leur solde de permis atteint 3 points.
  4. Une dernière possibilité pour recouvrer ses points réside dans le dernier alinéa de l’article L.223-6. La réattribution du ou des points perdus est de dix ans après la perte de points correspondante. On considère en effet que ces décisions administratives sont prescrites et qu’elles doivent être effacées de votre historique de permis. Si le permis a été annulé ou invalidé pour solde de points nul, cette règle ne s’applique pas.

Il existe enfin une autre possibilité de récupérer ses points en ayant recours à des avocats experts comme Maître Dufour, avocat du permis, qui saura faire annuler ces retraits.

Ces procédures administratives permettent en effet d’éviter dans bien des cas aux automobilistes de voir leur permis annulé pour solde de points nuls.

Barème du retrait de points sur votre permis

1 point

  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Chevauchement d’une ligne continue
  • Chevauchement ou franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d’arrêt d’urgence

2 points

  • Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Accélération de l’allure par un conducteur sur le point d’être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute

3 points

  • Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Non respect des distances de sécurité entre véhicules
  • Utilisation d’un téléphone tenu en main
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d’une ligne continue
  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
  • Circulation sur une route fermée temporairement ou sur tout ou partie de la chaussée interdite temporairement et matérialisée par une signalisation routière adaptée
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
  • Dépassement dangereux
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé.
  • Placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation
  • Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire.

4 points

  • Dépassement compris entre 40 Km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Non-respect des règles de priorité
  • Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit
  • Ne pas céder le passage aux piétons circulant dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne

6 points

Pour les contraventions suivantes :

  • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0.40mg d’alcool par litre d’air expiré
  • Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Détention, transport ou usage d’un avertisseur de radars

Pour les délits suivants :

  • Délit de fuite
  • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Conduite après consommation de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Récidive d’un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Gêne ou entrave à la circulation
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.

Consulter son solde de points

Il est possible à tout moment de connaître le solde de points restant sur son permis de conduire.

Sur internet

Vous pouvez consulter le site internet Télépoints.

Pour vous connecter, vous aurez besoin de votre identifiant (le numéro de votre permis) et de votre code secret sécurisé. Ce code figure sur votre relevé d’information intégral ou sur une lettre d’information de perte de point « ref48 ».

À la préfecture

Rien de plus simple : présentez-vous à la préfecture de votre domicile avec votre permis de conduire et une pièce d’identité en cours de validité. Il vous sera délivré immédiatement ou envoyé par courrier selon les cas.

Par correspondance

Faites une demande par écrit et accompagnez-la d’une photocopie de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité valable. Vous communiquerez aussi une enveloppe à vos noms et adresse avec la liasse délivrée par la Poste permettant la l’envoi du recommandé.