14 juillet 2002 : Déclaration du Président de la République Jacques Chirac : « Je voudrais marquer ce quinquennat par trois grands chantiers mais qui ne sont pas de pierre. C’est d’abord la lutte contre l’insécurité routière. Je suis absolument horrifié par le fait que les routes françaises sont les plus dangereuses d’Europe. »
18 décembre 2002 : Comité Interministériel de la Sécurité Routière annonçant la mise en place d’un système de « contrôle automatisé » : consulter le dossier de presse
27 octobre 2003 : Inauguration à la Ville au Bois du premier radar automatique
Avril 2004 : 100 radars déployés.
31 décembre 2005 : 1000 radars déployés.
Juin 2007 : 1500 radars déployés.
3 juillet 2009 : Mise en service des premiers dispositifs feux rouges.
Septembre 2009 : Lancement de l’expérimentation des dispositifs passages à niveau.
31 décembre 2010 : 3193 radars déployés
Janvier 2011 : Déploiement des premiers radars discriminant
Second semestre 2011 : Déploiement des premiers radars tronçons
A venir : Lancement de l’expérimentation des radars « mobiles-mobiles »

Enfin, depuis le 29 mars 2011, il existe l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions !

L’agence nationale agit en qualité de prestataire de services de l’Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public.
Elle a pour mission :

  1. La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l’évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l’interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
  2. La conception, l’entretien, la maintenance, l’exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;
  3. L’édition, le publipostage, le routage et l’affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires ;
  4. Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;
  5. L’information des contrevenants par l’organisation d’un centre d’appels ou de tout autre moyen de communication ;
  6. L’organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire.

L’agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l’Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation.
Pour l’accomplissement de sa mission, l’agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.

En somme l’Etat officialise et légalise 8 ans après la mise en place du système, des arrangements qui existaient déjà entre la Sté ATOS ORIGIN, la Sté SAGEM et certains fonctionnaires du Ministére de l’Interieur, le tout avec l’absolution condescendante de la Cour de Cassation…

C’est étonnant que ce décret soit totalement passé inaperçu dans la presse ( décret ) puisqu’il permet finalement à une société privée et donc commerciale d’installer et d’entretenir des radars qui fondent des poursuites judiciaires et permettent de retirer des points de permis pourtant si chers à préserver.

S’affranchir du droit et du respect des droits de la défense lorsque l’on est une société qui fabrique des radars, c’est tentant… y arriver…ça devient par contre inquiétant… mais cela dépasse la sphère juridique de ce site.