La France n’est décidément plus le pays des droits de l’Homme. Alors que des radars automatiques sont installés par milliers sur nos routes par des sociétés privées sans aucun contrôle de la justice, voilà que le Cacir de Rennes (le Centre automatisé de constatation des infractions routières) vient d’entraîner la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme. Le 8 mars 2012, la France a été en effet condamnée par la CEDH pour avoir empêché trois automobilistes d’accéder

AU NOM DE LA LOI…

Une info totalement fausse semble être dispensée au contrevenant par les forces de l’ordre en cas d’interpellation. ‘Payez tout de suite votre PV et je ne vous enlèverai pas vos points’ ! Voilà le discours tenu… Cela est scandaleux et totalement mensonger. Si vous payez votre contravention, vous perdrez obligatoirement vos points, l’agent de police n’a aucun pouvoir là-dessus. Inutile alors de vous montrer arrangeant avec le fonctionnaire qui se veut sympathique. Il tente simplement de vous empêcher de contester le PV et d’améliorer ses statistiques..̀ la justice. La supercherie utilisée par les autorités, bien connue, avait déjà entraîné des poursuites judiciaires contre le responsable du Cacir de Rennes en novembre 2009.

À l’époque, j’étais déjà intervenu pour plusieurs automobilistes, dont les consignations versées à l’appui de leur contestation avaient été illégalement considérées comme un paiement par le Trésor public. En cause un article du Code de la route qui prévoit que lorsque les conditions de recevabilité d’une contestation ne sont pas réunies, l’officier du ministère public peut la rejeter et conserver l’argent consigné au titre du paiement de l’amende. Le 8 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Rennes avait relaxé ce fonctionnaire avec une motivation laborieuse de quinze pages en estimant ‘qu’il devait bien exister un moyen de contourner le rejet d’une contestation et l’application de l’article en cause.’ Il ne fait aucun doute que le tribunal avait souhaité à l’époque étouffer cette affaire et sauver la tête de ce fonctionnaire qui curieusement a pris sa retraite quatre mois après sa comparution. Les faits d’abus d’autorité et de concussion étaient pourtant constitués. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé le Conseil constitutionnel l’année suivante en décidant que la conversion du paiement de la consignation en paiement de l’amende, équivaut à ‘l’impossibilité de saisir la juridiction de proximité d’un recours contre cette décision et est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif.’

Comme si cela ne suffisait pas, le Cacir a continué à abuser les automobilistes en prétendant que leurs contestations n’étaient pas recevables et en conservant illégalement l’argent qu’ils avaient versé à l’appui de leur contestation. Deux automobilistes à qui l’accès au tribunal avait donc été interdit du fait de ce pseudo- paiement de l’amende ont donc saisi la CEDH en invoquant l’article 6-1 de la Convention des droits de l’Homme. La cour a constaté la pratique illégale des officiers du ministère public rattachés au Cacir de Rennes et condamné la France, ce qui n’est pas anodin. Selon la cour de Strasbourg, l’officier du ministère public a rejeté ces requêtes ‘pour des raisons erronées’ et a ‘excédé ses pouvoirs’ qui se limitaient à l’examen de la recevabilité de la demande. La consignation de 68 € versée ne pouvait donc selon la cour être arbitrairement considérée comme valant paiement dans le seul but d’interdire au contestataire d’accéder à la justice. Contre toute attente et malgré ces décisions, le Cacir de Rennes continue encore aujourd’hui à rejeter arbitrairement des contestations comme j’ai pu le constater dans les dossiers de plusieurs clients. Il y aura donc une suite judiciaire puisque, bien évidemment, je vais reprendre les poursuites engagées en 2009 contre le nouveau responsable du Cacir et, cette fois, le tribunal sera peut-être moins bienveillant… ■

Par Maitre Sébastien Dufour