La circulation inter-files expérimentée en France depuis début février

Les motocyclistes des Bouches-du-Rhône, de l’Ile de France, du Rhône et de la Gironde ont maintenant l’autorisation de se frayer un chemin entre les files de voitures embouteillées depuis le 1er février 2016.

En effet, la circulation inter-files est expérimentée dans ces départements et régions, mais limitée aux autoroutes et aux routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h.

Cette phase va durer pendant au moins 4 ans, elle permettra ainsi de contrôler si les motards respectent les conditions dans lesquelles cette pratique n’est pas considérée comme dangereuse. Le décret paru fin décembre définit le cadre de cette circulation inter-files.

D’une part, la vitesse est limitée pour les deux roues à 50 km/heure et d’autre part, les véhicules adoptant cette pratique ne sont pas autorisés à dépasser les véhicules qui circulent déjà entre les files de voitures.

Cette pratique qui existe depuis toujours en région parisienne est enfin officialisée…ce que demandait la FFMC depuis plusieurs années.

Son encadrement va enfin lever le flou juridique et accroître certainement la vigilance des automobilistes qui n’auront plus ce sentiment d’impunité en changeant de file sans précaution. Ensuite, l’encadrement de la circulation inter-files favorisera l’enseignement de la pratique, avec l’apprentissage des règles de sécurité. Par ailleurs, les assureurs seront obligés d’indemniser les motocyclistes impliqués dans des accidents de la circulation dans ce contexte spécifique. C’est une très bonne chose.

Les conducteurs de deux roues ne seront donc plus verbalisés par les forces de l’ordre, si tant est qu’ils respectent les conditions prévues dans le décret.

Il est regrettable toutefois que certains motards aient pu perdre des points par le passé et régler des amendes élevées pour des faits comme le non respect des distances de sécurité et le dépassement par la droite (135 euros et 3 points).

Des rapports d’évaluations annuels vont être rédigés par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, sur la base de l’analyse de films. Les autorités envisagent de généraliser la pratique si le nombre d’accidents ne progresse pas.

Les frais de présentation du permis de conduire supprimés !

Une nouvelle disposition légale en faveur des candidats au permis de conduire vient réduire enfin le coût de leur formation, et ce n’est pas du luxe !

En effet, une mesure intégrée à la loi Macron a été adoptée en décembre 2015, qui interdit aux auto-écoles la facturation du principe même de la présentation à l’examen du permis de conduire.

Les établissements d’enseignement de la conduite pourront en revanche facturer le transport des élèves jusqu’au lieu où se déroule l’examen. « Ces frais sont la contrepartie de la mobilisation d’un véhicule et d’un membre du personnel de l’établissement pour accompagner le ou les candidats à l’épreuve », explique le Ministère des Finances.

Quel prix pour les frais d’accompagnement ?

Les auto-écoles n’auront pas une grande marge de manœuvre pour fixer le tarif de cette prestation. Les frais d’accompagnement sont en effet plafonnés  en temps de la manière suivante :

• – une heure pour les permis B1 et B ;
• – une heure trente pour les permis A1, A2, A et BE ;
• – deux heures pour les permis C1, C, D1 et D ;
• – deux heures trente pour les permis C1E, CE, D1E et DE.

Le plafond des frais s’élève par exemple à 45 euros dans le cadre de la préparation au permis B si l’auto-école pratique ce tarif habituellement pour une heure de conduite. D’autres dispositions relatives au permis de conduire sont inclues dans la loi Macron.

Un décret a notamment supprimé la condition de formation de l’accompagnateur d’un candidat désirant assister à l’examen en candidat libre.

Vous avez des interrogations portant sur le permis à points et souhaiter y voir plus clair ? N’hésitez pas à faire appel aux compétences du Cabinet de Maître Dufour, avocat du permis de conduire.

Les Codes de la Route pour un cycliste

Il n’est pas fréquent d’entendre parler de règles lorsqu’il s’agit de la conduite vélo. Pour rouler en toute sécurité, il est essentiel de connaître les règles qui concernent la conduite à deux roues.

En effet, rester dans l’ignorance s’avère très dangereux surtout si vous conduisez ce type de véhicule. Des précautions sont à prendre et cela ne concerne pas seulement le port de casque mais également la façon dont vous circulez sur la route.

Restez prudent sur un vélo

Il convient de rappeler que contrairement à une idée reçue,  il est interdit aux cyclistes de rouler dans les couloirs de bus sauf si cela est explicitement autorisé. Veillez en conséquence à toujours garder un œil sur les panneaux de signalisation et les marquages au sol. Comme pour les automobilistes, il est strictement interdit de téléphoner sur un vélo quelle qu’en soit la raison. L’utilisation d’un kit main-libres est également passible d’une amende de 135 Euros. Si vous devez absolument répondre à un appel, il faut s’arrêter et trouver une place pour décrocher votre mobile.

En réalité, c’est l’ensemble du code de la route qui s’applique aux cyclistes, lequel est considéré au sens de la loi comme un conducteur de véhicule.

Des règles à ne pas négliger

Une infraction à vélo ne peut toutefois engendrer aucune perte de points sur un permis puisqu’un tel titre n’est pas obligatoire pour sa conduite.

Cependant, dans des circonstances dangereuses comme la conduite sous alcool ou le franchissement d’un feu rouge, le juge peut prononcer une suspension du permis de conduire du cycliste alors même que son permis n’est pas nécessaire pour conduire un tel deux roues.

Il est toujours préférable d’emprunter les pistes cyclables pour une meilleure sécurité même si cela n’est jamais obligatoire.

Si vous êtes indécis, référez-vous toujours aux panneaux. Lorsqu’ils sont carrés, cela signifie qu’un aménagement facultatif est disponible mais lorsqu’ils sont ronds, l’aménagement est obligatoire.

A savoir, par ailleurs, que circuler sur le trottoir à vélo n’est permis qu’aux enfants de moins de huit ans. Toutefois, un adulte peut l’emprunter s’il est à pied et pousse son vélo. Dans le cas d’une rue ou d’une aire piétonne, les deux-roues peuvent circuler librement mais en conservant une allure modérée. Ils ne doivent, en aucun cas, gêner les piétons.

Deux cyclistes peuvent se placer côte à côte sur la voie mais cela est interdit pour un groupe de quatre personnes ou plus. Comme tous les moyens de transport, des équipements sont obligatoires sur un vélo à savoir une sonnette, des freins, un feu blanc à l’avant et rouge à l’arrière ainsi que des réflecteurs orange sur le côté. Le cycliste devra, entre autres, être équipé d’un casque s’il a moins de 12 ans et ce depuis 2015. A noter qu’il n’existe néanmoins aucune sanction.

La cour d’appel de Paris épingle le site proteger mon permis

Trois arrêts de la cour d’appel de Paris ont prononcé la nullité de contrats souscrits par des internautes avec la société exploitant le site internet protegermonpermis.fr, qui prétendait mettre en relation des justiciables et des avocats, l’objet du contrat étant manifestement illicite.

La procédure, dirigée uniquement contre la société exploitant le site internet en cause et contre son dirigeant, a abouti à l’invalidation du modèle économique proposé aux internautes par le site protegermonpermis.fr.

Trois justiciables ont conclu avec la société Groupe conseil et gestion (GCG), via le site internet « protegermonpermis.fr », un contrat aux termes duquel ils ont été mis en relation avec un avocat, soit pour former un recours devant le tribunal administratif à l’encontre d’une annulation de permis de conduire, pour deux d’entre eux, soit pour le représenter devant un tribunal correctionnel, à la suite d’une infraction au code de la route, pour le troisième. Tous les trois se sont acquittés de diverses sommes envers la société GCG (1 600 €, 2 400 € et 2 600 €) et ont obtenu des résultats divers : l’un des recours devant le tribunal administratif a été rejeté, un autre justiciable a obtenu l’annulation de la décision annulant son permis et le troisième a été relaxé par le tribunal correctionnel.

Nullité du contrat

Les trois justiciables, défendus par le même avocat, ont assigné la société exploitant le site et son gérant, demandant l’annulation du contrat en raison du caractère illicite de son objet. Les trois demandeurs soutenaient, en effet, que la prestation proposée par le site consistait en l’exercice, par un avocat, d’une activité commerciale par personne interposée en violation des dispositions de l’article 111, a), du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui édicte que la profession d’avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, exercées directement ou par personne interposée. Les avocats concernés étaient hors de cause et la procédure visait uniquement la société qui exploitait le site et son gérant. Dans ces trois dossiers, le tribunal d’instance du VIII^e arrondissement de Paris, saisi en premier recours, a débouté les demandeurs de leurs prétentions et les a condamnés à payer de fortes sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile (1 600 € pour l’un des dossiers et 1 200 € pour les deux autres). Les justiciables ont fait appel.

L’avocat, simple sous-traitant

Les juges d’appel ont constaté qu’aux termes du contrat souscrit par les internautes, la société exploitant le site se présente comme l’interlocuteur du client. Elle reçoit l’intégralité du prix forfaitaire demandé et ne précise pas à l’intéressé s’il s’agit des seuls honoraires de l’avocat. Ils ont noté que la société prestataire reste « volontairement taisante » sur le statut précis des avocats qui travaillent avec elle. La société, en des termes très clairs, se présente comme le correspondant du client pour le suivi de son dossier et ce, même après la désignation de l’avocat. La cour en déduit que la société GCG offre ainsi aux internautes une prestation de gestion globale, jusqu’à l’issue de la procédure. Les statuts de la société mentionnent d’ailleurs une activité de « conseil en défense pour les usagers de la route ». La cour d’appel, au vu de ces éléments, a considéré que la société intimée ne pouvait soutenir qu’elle intervenait comme vecteur de publicité ou comme simple intermédiaire mettant en relation les internautes avec des avocats. En effet, la société GCG choisit l’avocat, assure avec lui la cogestion du dossier, lui impose une rémunération forfaitaire et en fait un simple sous-traitant. Le contrat ainsi conclu avait donc, selon la cour, un objet illicite. Il doit être annulé et les sommes déboursées par le justiciable doivent lui être remboursées, sans que la société GCG puisse opposer l’enrichissement sans cause. En revanche, la cour a rejeté les demandes formées par les justiciables au titre du préjudice moral, ordonnant seulement la restitution des sommes engagées par les internautes.

Le site concerné n’est plus accessible. Néanmoins, les avocats qui ont assisté les internautes dans ces procédures précisent qu’une dizaine de dossiers du même type, concernant une autre société, sont pendants devant la cour d’appel de Versailles.

Avocats : condamnés et repentis

L’une des décisions écarte des débats une attestation rédigée par l’un des avocats qui a assisté une des internautes dans le cadre d’une procédure de contestation d’annulation de permis, en faveur de la société GCG et au détriment de son ancienne cliente. La cour a jugé que cette attestation, qui contrevenait aux règles du secret professionnel, ne saurait avoir une quelconque valeur probatoire. Une sentence arbitrale, rendue le 17 septembre 2013 à Paris, a d’ailleurs enjoint à ce même avocat de cesser de collaborer avec la société exploitant le site, estimant que sa participation était constitutive d’une concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères et contrevenait aux règles régissant l’indépendance et le secret professionnel. La sentence relève que les avocats qui étaient demandeurs dans cette instance avaient eux-mêmes « collaboré avec des sites internet du même type avant de cesser, de leur propre initiative, leur partenariat après avoir constaté l’illicéité de ces sites ».

Par : Anne Portmann

Source : Dalloz-Actualité

Paris plan anti-pollution, future « zone à basse émission »

La Maire de PARIS, Anne Hidalgo, vient de dévoiler au Conseil de PARIS du lundi 9 février 2015, son Paris plan anti-pollution pour la ville consistant à en exclure l’accès aux véhicules les plus vétustes.

Les véhicules concernés ?

La mise en place des mesures de restriction de circulation s’opérera en deux temps:

• Dès le 1er juillet 2015, la maire de Paris souhaite interdire la circulation des bus, cars et poids lourds de classe 1 étoile (antérieurs au 1er octobre 2001) dans la capitale de 8 à 20 heures, y compris le week-end.
• A partir du 1er juillet 2016, cette interdiction s’appliquera à l’ensemble des véhicules de classe 1 étoile, et donc aussi aux camionnettes et véhicules particuliers antérieurs à 1997 – qui représentent encore 10 % du parc de voitures circulant à Paris – ainsi qu’aux deux-roues motorisés antérieurs au 31 mai 2000. Ces véhicules individuels et utilitaires légers pourront eux continuer à circuler le week-end.

La mairie veut progressivement que les véhicules des 4 premières classes soient exluent de la ville d’ici 2020, c’est à dire les véhicules qui ne respectent pas la norme EURO 5 soit tout ceux mis en vente avant le 1 janvier 2011.

Comment faire respecter cette interdiction de circulation ?

Les contrevenants seront passibles d’une amende de 35 euros et leur véhicule pourra faire l’objet d’une mesure d’immobilisation et d’une mise en fourrière. La verbalisation s’effectuera dans un premier temps par simple contrôle routier des forces de police chargées de la circulation.

L’article R318-1 du Code de la Route qui stipule que « Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d’incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques. Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’environnement fixent par arrêté les conditions d’application du présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 » pourra servir de fondement pour la verbalisation.

Toutefois, il convient de rappeler qu’à l’heure actuelle, aucune loi n’autorise un maire sous la forme d’un arrêté à interdire la circultaion sur l’ensemble de sa commune d’une certaine catégorie de véhicule. En effet, le projet de loi sur la transition énergétique qui permettra aux maires des communes de plus de 100.000 habitants de légiférer en terme de circulation et de pollution  n’a toujours pas été adoptée. Madame HIDALGO semble pourtant n’avoir que peu de considérations pour ce détail… qui pourrait pourtant amené son plan anti-pollution à être retorqué par les tribunaux.

Dans l’état actuel de la législation et du pouvoir de police des maires, seuls certains axes routiers précis peuvent en effet faire l’objet d’une réglementation spécifique (par exemple une interdiction de circulation aux véhicules de plus de 3,5tonnes).

 Quel sera exactement le territoire concerné par les interdictions de circulation ?

La Ville de Paris est encore en discussion avec l’Etat sur le périmètre concerné par l’interdiction de circuler. Dans un premier temps, elle propose que ces restrictions de circulation s’appliquent à l’ensemble de Paris, à l’exception du périphérique et des bois de Paris. A terme, Anne Hidalgo souhaite que le dispositif soit développé à l’échelle du Grand Paris.

Faut-il se féliciter de ces nouvelles mesures?

La réponse dépendra du fait de savoir si vous habitez Paris ou non. Aucun parisien ne pourra au vue des innombrables dépassement des seuils de pollution autorisés se plaindre que la Mairie veuille endiguer ce phénomène. Pour s’en convaincre, il suffit de consulter  le nombre de dépassements déjà enregistrés par AIRPARIF pour 2015… Seuls quelques représentants d’associations d’automobilistes de province à la légitimité douteuse trouveront encore et toujours à redire, mais la santé publique des parisiens doit à mon sens nécessairement passer par certains sacrifices.

L’arrêt ou le stationnement genant

L’article R. 417-10 du code de la route énumère un certain nombre, de cas où l’arrêt ou le stationnement gênant, empêchent la libre circulation publique.

La nomenclature de ce texte n’est pas limitative et il appartient aux agents en situation réelle d’apprécier si le véhicule est ou pas en infraction. Ils se basent pour cela sur les éléments dont ils disposent à leur arrivée sur les lieux.

Les agents étant assermentés, leurs constatations font foi jusqu’à preuve contraire.

À titre d’illustration, voici quelques exemples d’arrêts ou de stationnements gênants:

• Se garer sur les passages et les voies allouées aux piétons. (amende forfaitaire de 17 €)
• Devant une sortie carrossable : ce sont celles se trouvant en face des garages d’immeubles, de maison ou de parking avec pour conséquence d’en empêcher l’accès. Contrairement à une idée populaire tenace, stationner sur la « sortie bateau » de son garage est verbalisable.
• À l’intérieur d’un tunnel, sur un pont ou une bande d’arrêt d’urgence (sauf nécessité absolue).
• Si le véhicule est amené à masquer la signalisation, aux abords d’un croisement par exemple.

La sanction de cette infraction de seconde classe est une amende de 35 €, pouvant aller jusqu’à 75 € en cas de majoration. Si le trouble ne cesse pas, une mise en fourrière peut être ordonnée par les fonctionnaires compétents, ce qui entraînera de facto des frais supplémentaires pour l’automobiliste.

Le feu de signalisation

Le feu de signalisation, plus connu sous le nom de « feu rouge », est essentiel à la régulation de la circulation ainsi qu’à la sécurité des usagers. Parallèlement, il est bien souvent à l’origine de contrariétés pour les automobilistes en raison des difficultés pratiques qu’il engendre.

L’article R. 412-29 du Code de la route énonce trois couleurs aisément différenciables, vert, jaune et rouge. Notons que l’ordre de passage programmé est celui-ci. En cas de dysfonctionnement du feu, un automobiliste s’engageant prudemment et selon les règles de priorité ne peut être coupable d’une quelconque infraction.

Le feu vert
contrairement aux idées reçues, le feu vert, n’est qu’une simple autorisation de passage. Le conducteur doit donc s’assurer que son passage peut être effectué sans danger pour lui et les autres. En cas d’encombrement d’une intersection, il doit s’abstenir de s’engager sous peine de se voir appliquer une amende forfaitaire de 135€ (minorée, 90€).
En cas de passage devant le juge de proximité, une amende pénale de 750€ maximum peut être prononcée.

Le feu jaune
Peut être fixe ou clignotant. Dans le premier cas, le feu jaune est souvent appelé « feu orange », et impose l’arrêt au conducteur en approche. Il est admis que le conducteur puisse poursuivre sa route s’il est dans l’impossibilité de freiner dans des conditions de sécurité suffisantes. Il en est ainsi lorsque la voiture qui le suit est trop près et qu’un freinage risque de donner lieu à un accident, mais aussi quand la vitesse du véhicule, conjuguée avec la proximité du feu, rend impossible l’arrêt du véhicule.
Le feu jaune clignotant est utilisé pour avertir les utilisateurs d’un danger. Par exemple, la présence de travaux sur la voirie. Apposé à une intersection, il dicte la priorité à droite. Néanmoins un autre panneau peut être disposé à ses cotés afin de préciser un ordre de passage différent. Le conducteur peut alors s’engager, à allure réduite, en faisant preuve de la plus grande prudence.
Dans les deux cas, la sanction encourue est une contravention de deuxième classe : 150€ d’amende pénale encourue, ramenée à 35€ via l’amende forfaitaire (si minorée, 22€).

Le feu rouge
Qu’il soit clignotant, pour signaler des points de passage dangereux, ou fixe, pour une intersection, l’arrêt absolu à l’aplomb du feu s’impose à tout usager. En aucun cas le véhicule ne doit empiéter sur le passage piéton ou la piste cyclable coupant perpendiculairement la chaussée.
Certaines intersections comportent une flèche clignotante jaune ou verte concomitamment au feu rouge : dès lors elle autorise l’usager à s’engager, mais il ne bénéficie d’aucune priorité.

L’article R. 412-30 réprime lourdement son irrespect : la contravention de quatrième classe implique un retrait automatique de 4 points, une amende forfaitaire de 135€ (minorée, 90€), ainsi qu’une potentielle suspension du permis pour trois ans (amende maximum de 750€ en cas de condamnation).

Dans chacun des cas envisagés, l’usager se doit de respecter les règles élémentaires de sécurité.
Les forces de l’ordre qui ont compétence pour ces infractions sont des personnes assermentées, le procès-verbal constatant l’infraction a donc force probante jusqu’à preuve contraire. Cette dernière n’étant admissible que par écrit ou par témoins, il est donc difficile en pratique de contrer cette infraction.

Guide pratique pour l’achat d’un véhicule auprès d’un mandataire

Quels sont les choses à savoir lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un mandataire par Maitre Dufour

En premier lieu, assurez-vous bien que le véhicule convoité correspond bien à celui que vous avez pu voir en concession ou sur le site internet du constructeur français. En effet, l’acheteur se doit de vous livrer un véhicule conforme à votre bon de commande et non en fonction du véhicule similaire français. A niveau de finition équivalent, les véhicules allemands ne sont jamais « optionnés » en Allemagne comme en France. Ainsi, de nombreux acquéreurs se plaignent de ce que telle ou telle option ne figure pas sur leur véhicule alors que le modèle français en est équipé. C ‘est ainsi! Il vous appartient en conséquence de vous assurer sur le bon de commande que toutes les options du véhicule distribué en France par le constructeur sont bien présentes sur le véhicule étranger que vous voulez acheter.

Si vous décelez une différence après avoir signé le bon de commande et versé des arrhes, pas de panique. La loi du 14 mars 2014 sur la consommation a renforcé la protection du consommateur sur internet. Ainsi, le nouvel article L121-21 du Code de la Consommation prévoit une possibilité de rétractation de la vente pendant un délai de 14 jours et non plus 7 comme avant, à compter de la réception du bien, c’est à dire du véhicule. Bien évidemment, rien n’empêche de se rétracter avant la livraison du véhicule. Ce délai est porté à 12 mois au lieu de 3 sous l’ancien texte si le professionnel a omis de préciser dans son contrat de vente les délais de rétractation légaux. Ce délai de 12 mois cours à compter de l’expiration du délai de 15 jours. En cas d’exercice de ce droit, le mandataire automobile devra vous rendre les sommes versées pour garantir la commande du véhicule. Vous devrez veiller en retour à lui restituer dans les 14 jours qui suivent. A savoir que le code de la consommation français est applicable aux sites internet étrangers, à partir du moment où le site est consultable depuis la France et que la commande est passée sur le territoire.

Néanmoins et c’est une vive recommandation, récupérer un acompte versé relève du parcours du combattant quand le vendeur réside à l’étranger de part la complexité et les frais de la procédure. Il faut donc proscrire impérativement tout mandataire étranger pour privilégier un vendeur français. Ils sont assez nombreux pour ne pas prendre le risque de faire appel à une société étrangère. A ce titre et c’est un conseil de bon sens, avant de conclure une vente, assurez vous que votre vendeur n’est pas sous le coup d’une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire, laquelle vous empêcherait de pouvoir exercer vos recours en cas de défaut du véhicule ou d’exercice du droit de rétractation. Il suffit pour cela de consulter un site comme « infogreffe » pour se rassurer sur ce point. Enfin, si le véhicule n’est pas livré à la date convenu, vous pourrez mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception votre vendeur afin qu’il s’exécute et livre votre voiture. A défaut, vous serez alors en droit de faire annuler la vente et de solliciter éventuellement une indemnité.

Achat d’un véhicule étranger : mise en garde

La morosité économique ambiante a pour effet indirect de booster la vente des véhicules d’occasions, notamment ceux dont les prix de vente en concession dépassent les 100.000 euros. Attention toutefois car de nombreux petits malins ont senti le bon filon et vous risquez de perdre beaucoup d’argent si vous ne faites pas preuve d’une grande vigilance.

Les risques lors de l’achat d’un véhicule étranger

Si votre cœur palpite pour une belle italienne, assurez-vous en premier lieu que le vendeur dispose bien de la voiture qu’il fait paraître en annonce, beaucoup d’autos à la vente n’existent en effet que dans l’imagination de leur vendeur, et vous serez orienté vers un modèle plus cher et forcément moins intéressant. Comme par hasard, on vous expliquera que le modèle vient juste d’être vendu. Le prix trop attractif d’un véhicule cache aussi souvent une escroquerie à la TVA pour les véhicules en provenance de l’étranger. Certaines sociétés cassent en effet les prix des véhicules vendus en n’acquittant pas les frais de TVA en France, ce qui permet d’être moins cher de 15 à 20% par rapport aux petits camarades concurrents. Cette technique de plus en plus répandue présente cependant un double inconvénient, tout d’abord les nuits sont fraîches en prison, et votre vendeur aura vraisemblablement l’occasion de le vérifier, et vous pourrez vous même être inquiété par l’administration car sans quitus fiscal de paiement de la TVA, vous ne pourrez pas immatriculer votre véhicule. Si votre vendeur n’a pas disparu de la circulation en ayant déposer le bilan de sa énième société et s’il n’est pas derrière les barreaux, vous pourrez néanmoins faire annuler la vente et demander la restitution de la somme versée. Autant dire que les chances pour vous de revoir votre argent sont faibles. Afin d’éviter ce genre de désagrément, ne versez le solde du prix de vente du véhicule commandé qu’à la livraison. N’acceptez pas de prendre livraison de celui-ci s’il provient de l’étranger et s’il n’a pas fait l’objet d’une immatriculation à votre nom. Reportez dans ce cas le jour de la livraison car votre vendeur s’il désire être payé, trouvera bien 30 minutes pour enregistrer ce véhicule en se déplaçant à la Préfecture.

A noter à ce sujet que le SIV (immatriculation des véhicules à distance par le biais d’un professionnel agréé) est inapplicable aux véhicules en provenance de l’étranger. Si votre vendeur vous fait signer un mandat pour utiliser ce mode d’établissement pour votre carte grise, comme cela s’est déjà vu, c’est qu’il s’agit soit d’un professionnel très mal informé, soit d’un escroc. Veillez enfin à ne jamais verser la totalité du prix d’achat de votre véhicule avant sa livraison, surtout si celui-ci provient d’un autre pays, car le nombre de mandataires étrangers indélicats est au moins aussi important qu’en France et vous risqueriez de ne jamais revoir votre argent.

Infraction pour non paiement de péage

Le décret du 3 janvier 2013 précise le fonctionnement de la transaction (mesure alternative aux poursuites judiciaires) en cas d’infraction pour non paiement de péage.

En effet, si un véhicule est pris en flagrant délit de grivèlerie au péage par une caméra, le titulaire de la carte grise reçoit alors un avis de paiement à son domicile, correspondant au trajet le plus long. Cet avis reprend les mentions fixées par l’article R49-8-4-1 du Code de la Route.

Outre la possibilité de contester cet avis dans le délai de 2 mois, le titulaire de la carte grise peut aussi payer son péage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de seulement 20 euros. Pas très dissuasif tout cela…