Radars : ces avocats qui courtisent les automobilistes

Dans un paysage routier où chaque infraction se paie cher, le droit automobile est devenu une spécialité juridique qui fait les beaux jours de ses défenseurs.

Il y a encore quelques années, ils étaient considérés comme les ratés du barreau. De piètres avocats vivotant bien péniblement. Désormais, ils font tout simplement envie. Goûtant une véritable revanche sur ces années difficiles, les avocats spécialistes du droit de l’automobile ont de quoi aujourd’hui être jalousés. Tout leur sourit. Côté médias, il ne se passe pas une semaine sans que l’on ne les voit sur les plateaux de télévision ou que l’on ne lise leurs dernières prouesses judiciaires dans les journaux. Côté portefeuille, il n’y a qu’à voir leur mine réjouie pour comprendre qu’ils ne consultent guère leur compte pour s’offrir le 4 × 4 dernier cri. Ils roulent sur l’or. Une période faste qui est la conséquence directe de la politique routière en France. Avec l’installation des radars, la création du permis à points, l’élaboration de nouvelles règles et de nouvelles sanctions, un contentieux de masse a soudain émergé. L’adéquation est simple : à mesure que les conducteurs se font flasher, sanctionner, retirer points et permis et tentent de s’y opposer, ces avocats voient leur situation croître et embellir. Le malheur des uns…

Tant et si bien que ce domaine de la route qui était boudé hier est aujourd’hui convoité. «Tout le monde s’autoproclame spécialiste du droit de la route», enrage Sébastien Dufour, l’un des quatre avocats parisiens dont le nom circule régulièrement dans la presse. Depuis quelque temps en effet, poussées par la crise et encouragées par cette matière lucrative, bien des robes noires se bombardent spécialistes des permis sur le Net. Dans cet univers où la sobriété et une cer­taine retenue sont de mise, nombre de leurs sites dénotent. Le graphisme est plus accrocheur qu’élégant, les phrases sont parfois racoleuses et les explications ont des allures de véritable réclame publicitaire. «Vous voulez récupérer votre permis : appelez maintenant !», peut-on lire tandis que d’autres dressent l’inventaire de leurs relaxes obtenues, des points récupérés, des permis sauvés et des excès de vitesse annulés. Véritable tableau de chasse exhibé pour attester de leur compétence. Et s’il fallait encore convaincre l’automobiliste de frapper à leurs portes, ces serviteurs du droit rendent consultables sur la Toile le moindre article, la moindre émission télé les concernant. Par le biais d’agences de communication, certains cabinets n’hésitent pas à démarcher les rédactions pour figurer en bonne place dans les carnets d’adresse des journalistes.

«Pompe à fric»

Cette concurrence effrénée a le don d’irriter ceux qui se disent avocats de la première heure dans ce domaine et qui, selon eux, se comptent sur les doigts de la main. Ils sont ainsi au moins quatre à avoir parié sur cette matière lorsque celle-ci avait tout d’une voie de garage. Quatre qui aujourd’hui s’opposent farouchement à «la pompe à fric» que sont pour eux les radars automatisés. Quatre qui cherchent sans relâche la faille du système pour le torpiller et qui sont la bête noire des tribunaux. Quatre aussi dont les propos ne sont pas toujours politiquement corrects. Extrait de leurs déclarations pleinement assumées : «Je roule moins vite que mes confrères mais du coup je m’endors au volant. Alors je téléphone en kit mains libres. C’est quand je ne téléphone pas que je suis dangereux.»«Nous devons lutter par tous les moyens contre les radars et cette organisation qui empêche l’automobi­liste de se défendre. Je revendique un droit à la résis­tance contre l’oppression.» Évidemment, au travers de leurs propos, pouvoirs publics et forces de l’ordre ne sont pas couverts d’éloges… Combattants acharnés, ces francs-tireurs qui se connaissent et se respectent ont fini par emporter quelques belles victoires devant les tribunaux, sauvant régulièrement la mise des conducteurs en récupérant leurs points et leurs permis.

Le plus ancien de ces mousquetaires de la route est Éric de Caumont, quinquagénaire radieux, volontiers bavard et littéralement intarissable quand il s’agit de parler de sa passion : le droit pénal de l’automobile. La vocation s’est imposée à lui quand il avait 16 ans. Ce fils de député se fait arrêter pour un excès de vitesse à moto. «C’était dans les Deux-Sèvres, en rase campagne à 7 h 45 du matin. Sans convocation, j’ai ensuite été condamné à 15 jours de suspension», se souvient-il encore. Vécu comme une profonde injustice, l’épisode scellera entre lui et sa conscience un véritable pacte de résistance à l’État. L’arrivée des radars ne fera que renforcer sa volonté de défendre les conducteurs verbalisés. «90 % d’entre eux sont des victimes», assure-t-il en confirmant que cette croisade pour protéger les automobilistes – «ses frères d’armes» – est devenue une affaire bien rentable. À cela s’ajoute la célébrité. Les émissions de télévision au cours desquelles il a officié durant plusieurs années au côté de Julien Courbet lui ont conféré une véritable aura. Considéré comme «le maître», Éric de Caumont qui a défriché seul le terrain durant des années, est donc aujourd’hui heureux, riche et célèbre.

Une concurrence forcenée

Mais l’avocat qui dit travailler «au moins 100 heures par semaine», se souvient aussi des débuts difficiles et des phrases assassines de ses confrères telles que : «t’as pas commencé que t’es déjà un raté !», ou encore : «Alors, tu fais toujours vroum !» Des remarques dures à encaisser pour le jeune avocat qui dévorant toute la littérature sur la voiture était imbattable sur le sujet mais qui a vécu un temps avec les aides de la Mairie de Paris.

Puis, Me Frank Samson est arrivé. Ce Breton à la mine sympathique est lui aussi un passionné. «J’ai toujours été attiré par cette matière. En CM2, on avait le choix à la récréation entre faire du football ou colorier les panneaux du Code de la route. Je restais à chaque fois assis avec mes crayons», dit-il. Une fois installé dans ses fonctions d’avocat, Frank Samson a vite compris l’intérêt de faire le tour des rédactions pour médiatiser ses affaires. Un plaisir qui lui est passé. Aujourd’hui, dit-il, il préfère rester à son cabinet et décortiquer le droit administratif pour y déceler la perle qui lui fera gagner des procès. Un travail dont il se délecte sous l’œil de son «Dieu», Napoléon, représenté par plusieurs figurines trônant sur les étagères de son bureau.

Pour continuer à faire parler de son cabinet, Me Samson en a depuis confié la mission au «Niçois», son associé depuis cinq ans, Jean-Baptiste Iosca. À charge pour ce dernier de courir les audiences et de mobiliser la presse sur «un bon coup». À 36 ans, ce fils d’avocat voit donc sa carrière décoller, roule en Maserati, mais veut rester serein et se défend d’être «un jeune loup», comme le décrivent certains. Apparaissant en tout cas comme le plus modéré de tous, il est presque le contraire de Me Sébastien Dufour, quatrième pionnier de 36 ans, au tempérament fougueux et emporté. «Parfois même un peu trop», d’après ceux qui le côtoient. Avec fierté et spontanéité, «cet hyperactif», comme il se décrit, évoque volontiers sa carrière. De ses débuts difficiles où il se déplaçait en R18 à aujourd’hui où il possède 4 × 4, voiture de sport Lotus et moto. «Mon chiffre d’affaires est équivalent à celui du meilleur cabinet d’une ville de province», dit-il.

Mais revers de la médaille de ces belles ascensions, ces quatre avocats qui affrontent une concurrence acharnée doivent aussi faire face, selon eux, à de fâcheuses dérives de la part de confrères. Vols et espionnage sont au rendez-vous. Les procédures sont plagiées, les collaborateurs débauchés, des avocats se faisant passer pour des clients les appellent en vue de leur soutirer leur savoir-faire… Sur le Net, le combat continue. Certains cabinets ont fait en sorte que les conducteurs atterrissent sur leur site quand ils tapent les noms d’un de ces quatre avocats ! «C’est du détournement de clientèle», s’offusque Me Dufour qui pour dénoncer ces méthodes s’est fendu d’une lettre diffusée sur la Toile, tout simplement intitulée «J’accuse !» Une initiative qui lui vaut d’être convoqué le 18 mai par le Conseil de l’ordre de Paris. Le ton monte chez les avocats.

Dans cette escalade à la notoriété sur fond de guerre commerciale, l’un d’eux a d’ailleurs été sanctionné. Il s’agit de Yannick Rio dont le nom a longtemps été associé au succès et à la réussite. Lui aussi a emporté de belles victoires devant les tribunaux et son nom continue de circuler dans les rédactions. Mais il fait l’objet aujourd’hui d’une procédure disciplinaire, le Conseil de l’ordre ayant demandé contre lui une suspension d’activités de plusieurs mois. Motif : un manquement à la prudence à l’égard de ses clients. «On me reproche de leur avoir dit de continuer à conduire malgré des procédures en cours et de leur garantir le succès de mes actions. Mais je maintiens ce que je dis», s’insurge-t-il, victime selon lui de la jalousie de confrères et de magistrats. «C’est la rançon de la gloire. Mes affaires marchent très bien et je fais des envieux. On veut me barrer la route, mais je ne baisserai pas pavillon», assure-t-il. En quelques années, le petit monde des avocats de l’automobile a changé du tout au tout. On se bat désormais pour y trouver sa place.

Le Figaro

Posséder un permis de conduire étranger n’est en aucun cas une garantie d’immunité

Difficile aujourd’hui pour le gouvernement de convaincre l’opinion publique ce que sa politique routière n’est pas aussi commandée par des impératifs financiers. Nul ne peut nier en effet que la répression à outrance, les quotas fixés aux fonctionnaires et les radars automatiques ont permis à Bercy d’empocher des centaines de millions d’euros sur le dos des automobilistes. Beaucoup d’entre eux ont le sentiment aujourd’hui d’être rackettés dès qu’ils montent dans leur véhicule, et certains en arrivent même à trouver des solutions plus ou moins légales pour préserver leur permis à points ou éviter une suspension.

Nombreux sont ceux qui optent pour la solution d’un permis de conduire étranger, réputé intouchable par l’arsenal des textes français. Il suffit alors d’échanger son permis français avec celui d’un autre pays, sans examen du code ou de la conduite. Si la méthode est efficace, elle reste cependant illégale pour un ressortissant français qui réside plus de 185 jours dans notre beau pays et dont les intérêts financiers et familiaux sont situés dans l’Hexagone.

Pour que ce montage tienne juridiquement, il faudra donc justifier, même pour un permis de l’UE, que l’on réside plus de 6 mois à l’étranger. Il est donc vivement conseillé de pouvoir le prouver, au moyen d’un besoin d’un bail à son nom, d’un abonnement téléphonique ou d’un contrat de travail. Lors d’un échange de permis, il arrive aussi fréquemment que le titre français reste enregistré dans le fichier national du ministère de l’intérieur. Cet oubli rend le montage sans intérêt puisque les forces de l’ordre ont pris l’habitude de vérifier à tout hasard l’existence d’un permis français, et qu’ils imputeront l’infraction sur ce dernier. Un rapide contrôle de votre relevé d’information intégral en préfecture permettra de s’assurer de l’effectivité de l’échange et de la disparition d’un carton rose français au profit d’un équivalent étranger.

En cas de doute et compte tenu des risques encourus si l’administration démontre l’illégalité d’un permis, il convient de prendre conseil auprès d’un avocat qui saura prodiguer de bons conseils et éviter des ennuis bien plus graves qu’une perte de points.

A ce titre, il convient de préciser encore et toujours que l’immense majorité des sites internet commerciaux qui pullulent en droit de l’automobile sont le fruit d’usurpateurs qui n’ont ni l’autorisation, ni les compétences

pour vous conseiller ou vous défendre. De nombreuses procédures judiciaires sont en cours compte tenu des plaintes déjà déposées contre ces sites.

Par Maitre Sébastien Dufour

Posséder un permis de conduire étranger n’est en aucun cas une garantie d’immunité

Difficile aujourd’hui pour le gouvernement de convaincre l’opinion publique ce que sa politique routière n’est pas aussi commandée par des impératifs financiers. Nul ne peut nier en effet que la répression à outrance, les quotas fixés aux fonctionnaires et les radars automatiques ont permis à Bercy d’empocher des centaines de millions d’euros sur le dos des automobilistes. Beaucoup d’entre eux ont le sentiment aujourd’hui d’être rackettés dès qu’ils montent dans leur véhicule, et certains en arrivent même à trouver des solutions plus ou moins légales pour préserver leur permis à points ou éviter une suspension.

Nombreux sont ceux qui optent pour la solution d’un permis de conduire étranger, réputé intouchable par l’arsenal des textes français. Il suffit alors d’échanger son permis français avec celui d’un autre pays, sans examen du code ou de la conduite. Si la méthode est efficace, elle reste cependant illégale pour un ressortissant français qui réside plus de 185 jours dans notre beau pays et dont les intérêts financiers et familiaux sont situés dans l’Hexagone.

Pour que ce montage tienne juridiquement, il faudra donc justifier, même pour un permis de l’UE, que l’on réside plus de 6 mois à l’étranger. Il est donc vivement conseillé de pouvoir le prouver, au moyen d’un besoin d’un bail à son nom, d’un abonnement téléphonique ou d’un contrat de travail. Lors d’un échange de permis, il arrive aussi fréquemment que le titre français reste enregistré dans le fichier national du ministère de l’intérieur. Cet oubli rend le montage sans intérêt puisque les forces de l’ordre ont pris l’habitude de vérifier à tout hasard l’existence d’un permis français, et qu’ils imputeront l’infraction sur ce dernier. Un rapide contrôle de votre relevé d’information intégral en préfecture permettra de s’assurer de l’effectivité de l’échange et de la disparition d’un carton rose français au profit d’un équivalent étranger.

En cas de doute et compte tenu des risques encourus si l’administration démontre l’illégalité d’un permis, il convient de prendre conseil auprès d’un avocat qui saura prodiguer de bons conseils et éviter des ennuis bien plus graves qu’une perte de points.

A ce titre, il convient de préciser encore et toujours que l’immense majorité des sites internet commerciaux qui pullulent en droit de l’automobile sont le fruit d’usurpateurs qui n’ont ni l’autorisation, ni les compétences

pour vous conseiller ou vous défendre. De nombreuses procédures judiciaires sont en cours compte tenu des plaintes déjà déposées contre ces sites.

Par Maitre Sébastien Dufour

Le changement, c’est jamais : le pouvoir ne relâche pas son emprise sur les automobilistes

De gauche ou de droite, le pouvoir ne relâche pas son emprise sur les automobilistes. S’il est un domaine de sa future politique où le Président élu a été particulièrement évasif, c’est bien celui concernant la sécurité routière. Et pour cause, Monsieur Hollande n’a pas l’intention d’alléger un système répressif dont la base repose sur un permis à points imaginé en 1992 par un gouvernement de gauche.

Alors qu’en 2002 puis 2007, la plupart des automobilistes avaient hurlé au scandale avec la disparition progressive de la loi d’amnistie sur les PV, les mêmes ne pourront que se résigner en 2012… Il n’y aura pas d’amnistie non plus cette année ce qui paraît étonnant venant d’un candidat prônant l’augmentation du pouvoir d’achat en réduisant la charge financière des ménages. Rappelons que l’amnistie des PV avait été limitée au fil des années aux infractions les moins graves, à savoir essentiellement les infractions au stationnement.

Ces amnisties présentaient deux avantages indéniables, d’abord pour l’automobiliste, l’effacement instantané de son ardoise fiscale et l’arrêt des poursuites judiciaires, permettant à certains de bénéficier d’une prime à l’oubli de plusieurs milliers d’euros. Ensuite et c’est le plus regrettable, cette amnistie permettait aux juridictions toujours plus surchargées de contestations, de remettre les compteurs à zéro en abandonnant des centaines de poursuites compliquées et finalement peu rentables pour l’Etat. Depuis la disparition de ces lois d’amnisties, la facture des automobilistes s’allonge, surtout dans les grandes agglomérations au stationnement difficile et la durée des procédures s’allongent (parfois presque 10ans (!) entre les poursuites judiciaires et les procédures de recouvrement des huissiers). On aurait apprécié en conséquence que le Président Hollande ait un geste fort pour les automobilistes rackettés de toute part, surtout lorsque l’on sait que les montants des amendes majorées sont aujourd’hui plus souvent à 180 ou 375 € qu’à 33 €…

Concernant le reste de la politique répressive mis en place par le gouvernement Fillon, rien n’est remis pour l’heure en question. Ainsi, à compter du 1er juillet 2012, il vous faudra bien posséder un éthylomètre dans votre véhicule, à défaut de quoi vous serez sanctionné d’une amende de 135 € (à compter du 1er novembre). Le programme d’installation des nouveaux radars automatiques de vitesse, de feux rouges, de distance de sécurité n’est pas remis en question non plus. Droite ou gauche, rassurez-vous, rien ne changera, vous aurez donc toujours le sentiment d’être un pigeon à l’ouverture de la chasse en montant dans votre véhicule.

Par Maitre Sébastien Dufour

Le faux avocat prétendait sauver les permis de conduire

Viviane (1) n’a pas compris quand l’huissier est venu, début décembre 2010, lui réclamer de l’argent pour une publicité. Cette mère de la famille de la région de Fougères apprend alors qu’elle est présidente d’une association de défense des automobilistes. Les surprises ne s’arrêtent pas là. Fin décembre, elle reçoit une convocation au tribunal correctionnel de Rennes pour exercice illégal de la profession d’avocat ! Elle finit par réaliser qu’elle a été victime d’une tromperie. En 2008, un père était entré au bureau de l’association des parents d’élèves présidée par Viviane. Le nouveau venu, âgé d’une quarantaine d’années, présente bien et gagne la confiance des autres parents. Personne ne se doute qu’il va utiliser leur identité à leur insu pour déposer les statuts de SOS Permis assistance, fin 2008, à la préfecture de Rennes.

Des dizaines de victimes

L’association prétend redonner leur permis aux conducteurs, de sauver les permis de conduire. Le marché, avec la répression accrue contre les chauffards, est en pleine expansion. L’usurpateur se fait passer pour un avocat. Me B. démarche dans toute la France. La réussite est fulgurante même si les tarifs ne sont pas donnés. Plusieurs milliers d’euros : c’est le prix à payer si on veut rester au volant de sa voiture.

SOS Permis assistance se fait vite connaître. Me B. accorde des interviews à plusieurs journaux nationaux, à des télés, des radios racontant comment il déniche des failles juridiques pour contester la légalité des sanctions. Il faisait illusion en affichant sur le site Internet de l’association des décisions de justice obtenues par d’autres avocats.

En fait, tout était bidon. La semaine dernière encore, un chef d’entreprise de la région de Fougères courait après Me B., qui lui avait réclamé 2 500 € pour sauver son permis… Mais son « avocat » avait pris la poudre d’escampette. Il se savait visé par une plainte d’un confrère, un vrai celui-là, Me Iosca, pour exercice illégal de la profession d’avocat.

Le faux juriste compterait des dizaines de victimes. En plus de SOS Permis assistance, Me B. avait monté une structure identique pour assister des particuliers dans l’immobilier.

C’est ainsi que Viviane se trouve aujourd’hui dans un tourbillon judiciaire avec lequel elle n’a rien à voir. Officiellement, elle est présidente de SOS Permis assistance mais elle n’en savait rien. Le 31 janvier, elle pourra le dire au juge, devant le tribunal correctionnel. L’auteur présumé de la supercherie est convoqué lui aussi.

Serge LE LUYER.
Ouest France

Les PV électroniques bientôt testés

D’ici à la fin de l’année, les PV électroniques seront testés dans trois arrondissements. But : accélérer leur traitement et réduire les impayés.

LE CELEBRE papillon que les automobilistes découvrent coincé derrière leur essuie-glace est en train de vivre ses dernières heures. Avant la fin de l’année, et peut-être même dès la rentrée, dans trois arrondissements parisiens et quelques villes françaises, parmi lesquelles Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) et Angers (Maineet- Loire), les contractuelles seront équipées d’un tout nouvel appareil : le stylo numérique.

Près de 60 % d’impayés

Inventé et fabriqué par la société suédoise Anoto, ce petit logiciel permet de traiter les contraventions de stationnement en un temps record. Une manière radicale de lutter contre les impayés, qui concernent à Paris près de 60 % des PV. Après avoir entré les informations concernant le véhicule, l’agent se contente, une fois revenu à son bureau, de transférer les données en posant simplement le stylo sur son socle. Sur le pare-brise, l’amende a disparu, mais un petit papier devrait prévenir l’automobiliste qu’il a été verbalisé.

Alors que le traitement manuel des PV prend plusieurs heures, il sera désormais effectué en quelques minutes. Véritable serpent de mer, le traitement automatique des contraventions, régulièrement annoncé par Bercy depuis 2004 et sans cesse repoussé, devrait être pérennisé en France en 2009 si le test prévu dans une vingtaine de services de police, police municipale et gendarmerie est concluant. A Paris, le test est censé durer un an, avant une éventuelle généralisation. Mais si la société Anoto-qui annonce le lancement du dispositif dès septembre- se flatte de la fiabilité de ses appareils, certaines voix s’élèvent déjà contre le procédé : « A Gênes, en Italie, où le système est testé depuis des mois, les contestations ont explosé ! s’emporte Me Jean-Baptiste Iosca, avocat au barreau de Paris. Lamarge d’erreur dans la rédaction du PV, qui est aujourd’hui de 30 %, va encore augmenter car personne ne vérifiera manuellement ces contraventions.

D’ailleurs, la grogne a commencé à monter dans les tribunaux de police, qui craignent d’être submergés par les recours. Et puis ce stylo est très onéreux : 200 € pièce auxquels il faut ajouter le prix du papier numérique spécial avec lequel on l’utilise. » Les contractuelles parisiennes, quant à elles, ne voient pas forcément d’un oeil meilleur ce nouvel attirail technologique : « L’idée de ne laisser qu’un petit bout de papier sur le pare-brise pour signaler à l’automobiliste qu’il a été verbalisé ne me semble pas très honnête, glisse l’une d’elles. Il faudrait mieux informer les gens de ce qui se prépare… Mais nous-mêmes, nous avons beaucoup de mal à obtenir des précisions ! »

Le changement, c’est jamais : le pouvoir ne relâche pas son emprise sur les automobilistes

De gauche ou de droite, le pouvoir ne relâche pas son emprise sur les automobilistes. S’il est un domaine de sa future politique où le Président élu a été particulièrement évasif, c’est bien celui concernant la sécurité routière. Et pour cause, Monsieur Hollande n’a pas l’intention d’alléger un système répressif dont la base repose sur un permis à points imaginé en 1992 par un gouvernement de gauche.

Une Amnistie pour vos contraventions

Alors qu’en 2002 puis 2007, la plupart des automobilistes avaient hurlé au scandale avec la disparition progressive de la loi d’amnistie sur les PV, les mêmes ne pourront que se résigner en 2012… Il n’y aura pas d’amnistie non plus cette année ce qui paraît étonnant venant d’un candidat prônant l’augmentation du pouvoir d’achat en réduisant la charge financière des ménages. Rappelons que l’amnistie des PV avait été limitée au fil des années aux infractions les moins graves, à savoir essentiellement les infractions au stationnement.

Ces amnisties présentaient deux avantages indéniables, d’abord pour l’automobiliste, l’effacement instantané de son ardoise fiscale et l’arrêt des poursuites judiciaires, permettant à certains de bénéficier d’une prime à l’oubli de plusieurs milliers d’euros. Ensuite et c’est le plus regrettable, cette amnistie permettait aux juridictions toujours plus surchargées de contestations, de remettre les compteurs à zéro en abandonnant des centaines de poursuites compliquées et finalement peu rentables pour l’État. Depuis la disparition de ces lois d’amnisties, la facture des automobilistes s’allonge, surtout dans les grandes agglomérations au stationnement difficile et la durée des procédures s’allongent (parfois presque 10ans (!) entre les poursuites judiciaires et les procédures de recouvrement des huissiers). On aurait apprécié en conséquence que le Président Hollande ait un geste fort pour les automobilistes rackettés de toute part, surtout lorsque l’on sait que les montants des amendes majorées sont aujourd’hui plus souvent à 180 ou 375 € qu’à 33 €…

L’éthylomètre obligatoire à partir du 1er Juillet 2012

Concernant le reste de la politique répressive mise en place par le gouvernement Fillon, rien n’est remis pour l’heure en question. Ainsi, à compter du 1er juillet 2012, il vous faudra bien posséder un éthylomètre dans votre véhicule, à défaut de quoi vous serez sanctionné d’une amende de 135 € (à compter du 1er novembre). Le programme d’installation des nouveaux radars automatiques de vitesse, de feux rouges, de distance de sécurité n’est pas remis en question non plus. Droite ou gauche, rassurez-vous, rien ne changera, vous aurez donc toujours le sentiment d’être un pigeon à l’ouverture de la chasse en montant dans votre véhicule.

Par Maitre Sébastien Dufour

Le faux avocat prétendait sauver les permis

Viviane (1) n’a pas compris quand l’huissier est venu, début décembre 2010, lui réclamer de l’argent pour une publicité. Cette mère de la famille de la région de Fougères apprend alors qu’elle est présidente d’une association de défense des automobilistes. Les surprises ne s’arrêtent pas là. Fin décembre, elle reçoit une convocation au tribunal correctionnel de Rennes pour exercice illégal de la profession d’avocat ! Elle finit par réaliser qu’elle a été victime d’une tromperie. En 2008, un père était entré au bureau de l’association des parents d’élèves présidée par Viviane. Le nouveau venu, âgé d’une quarantaine d’années, présente bien et gagne la confiance des autres parents. Personne ne se doute qu’il va utiliser leur identité à leur insu pour déposer les statuts de SOS Permis assistance, fin 2008, à la préfecture de Rennes.

Des dizaines de victimes

L’association prétend redonner leur permis aux conducteurs. Le marché, avec la répression accrue contre les chauffards, est en pleine expansion. L’usurpateur se fait passer pour un avocat. Me B. démarche dans toute la France. La réussite est fulgurante même si les tarifs ne sont pas donnés. Plusieurs milliers d’euros : c’est le prix à payer si on veut rester au volant de sa voiture.

SOS Permis assistance se fait vite connaître. Me B. accorde des interviews à plusieurs journaux nationaux, à des télés, des radios racontant comment il déniche des failles juridiques pour contester la légalité des sanctions. Il faisait illusion en affichant sur le site Internet de l’association des décisions de justice obtenues par d’autres avocats.

En fait, tout était bidon. La semaine dernière encore, un chef d’entreprise de la région de Fougères courait après Me B., qui lui avait réclamé 2 500 € pour sauver son permis… Mais son « avocat » avait pris la poudre d’escampette. Il se savait visé par une plainte d’un confrère, un vrai celui-là, Me Iosca, pour exercice illégal de la profession d’avocat.

Le faux juriste compterait des dizaines de victimes. En plus de SOS Permis assistance, Me B. avait monté une structure identique pour assister des particuliers dans l’immobilier.

C’est ainsi que Viviane se trouve aujourd’hui dans un tourbillon judiciaire avec lequel elle n’a rien à voir. Officiellement, elle est présidente de SOS Permis assistance mais elle n’en savait rien. Le 31 janvier, elle pourra le dire au juge, devant le tribunal correctionnel. L’auteur présumé de la supercherie est convoqué lui aussi.

Serge LE LUYER.
Ouest France

Chagrin fiscal

Augmentation des taxes de circulation sur les véhicules de luxe

Quel que soit le pays, la voiture de luxe reste lourdement fiscalisée. Comment concilier passion et raison? Les constructeurs de voitures de sport ne cessent de nous proposer des joujoux de plus en plus sensationnels et toujours plus chers alors que dans le même temps, les pouvoirs publics européens tapent de plus en plus fort sur les propriétaires de ces véhicules. La preuve en est avec la Belgique puisque son nouveau gouvernement a décidé de faire peser récemment des taxes de circulation démentielles sur les véhicules. Un propriétaire d’Aston Martin V8 devra débourser en effet à l’avenir plus de 35 000 € par an pour pouvoir utiliser son véhicule. Double conséquence : revente massive de véhicule haut de gamme en Belgique et création de montages fiscaux dans les pays limitrophes pour immatriculer les voitures hors du royaume. Une mesure parfaitement imbécile, discriminatoire et contreproductive fiscalement. A tel point d’ailleurs qu’il est envisagé de faire marche arrière.

La situation française n’est guère plus enviable puisqu’il faut admettre que nos instances dirigeantes considèrent nos véhicules non pas comme des outils de travail mais plutôt comme des pompes à revenus. Le particulier qui doit assumer seul la charge financière et fiscale de sa voiture, doit aussi souvent se justifier de ses revenus lors de l’achat d’une auto de luxe, laquelle entraine généralement un contrôle fiscal dans les mois qui suivent. On comprend dès lors que nombre d’automobilistes préfèrent des solutions alternatives, comme la location longue durée ou le ‘time sharing’ de véhicules de luxes (ce que propose le Toys Club par exemple), qui consiste à partager une flotte de véhicules prestigieux entre plusieurs membres sans qu’ils en soient propriétaires. Ces solutions préservent en effet l’anonymat des utilisateurs. L’enregistrement d’un véhicule sur le bilan d’une société reste la première méthode utilisée pour défiscaliser l’acquisition d’un véhicule haut de gamme.

Les véhicules de société n’ont pas d’intérêt en termes d’économies fiscales

En réalité, cette solution est plus onéreuse que toutes les autres mais permet cependant de faire peser sur la société l’ensemble des frais d’entretien et de carburant du véhicule. Cette méthode impose toutefois une réintégration fiscale au titre de l’IRPP en fonction de l’usage personnel qui est fait et de l’avantage en nature qui en découle. Considérant qu’un véhicule émettant plus de 200 g/km de CO2 ne peut bénéficier que d’une déduction fiscale de 9 900 € sur son prix d’achat, et considérant que le même véhicule amortissable généralement sur 4 ou 5 ans, souffre d’une TVS de plus de 3 000 € par an, alors la solution du problème est simple : votre véhicule de société vous coûtera bien plus cher que si vous aviez privilégié la méthode des frais kilométriques. Les véhicules de société, hormis pour la verbalisation à distance des infractions, ne présentent donc aucun intérêt en terme d’économies fiscales. Les locations longues durées ne changent rien au problème puisque les plafonds de déduction de 18 300 € et de 9 900 € suivant le taux de pollution sont aussi applicables. Seuls finalement les vrais véhicules utilitaires démunis de sièges arrière (souvent des 4×4) demeurent intéressants car ils ne sont soumis à aucun plafond fiscal et leur TVA est déductible. Mais gare aux conséquences en cas d’accident ou de contrôle si la mauvaise idée vous venait de rajouter illégalement des sièges arrière pour promener vos enfants…

‘Les véhicules de société ne présentent donc aucun intérêt en termes d’économies fiscales’

Par Maitre Sébastien Dufour

Pas de quartier pour la défense !

La France n’est décidément plus le pays des droits de l’Homme. Alors que des radars automatiques sont installés par milliers sur nos routes par des sociétés privées sans aucun contrôle de la justice, voilà que le Cacir de Rennes (le Centre automatisé de constatation des infractions routières) vient d’entraîner la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme. Le 8 mars 2012, la France a été en effet condamnée par la CEDH pour avoir empêché trois automobilistes d’accéder

AU NOM DE LA LOI…

Une info totalement fausse semble être dispensée au contrevenant par les forces de l’ordre en cas d’interpellation. ‘Payez tout de suite votre PV et je ne vous enlèverai pas vos points’ ! Voilà le discours tenu… Cela est scandaleux et totalement mensonger. Si vous payez votre contravention, vous perdrez obligatoirement vos points, l’agent de police n’a aucun pouvoir là-dessus. Inutile alors de vous montrer arrangeant avec le fonctionnaire qui se veut sympathique. Il tente simplement de vous empêcher de contester le PV et d’améliorer ses statistiques..̀ la justice. La supercherie utilisée par les autorités, bien connue, avait déjà entraîné des poursuites judiciaires contre le responsable du Cacir de Rennes en novembre 2009.

À l’époque, j’étais déjà intervenu pour plusieurs automobilistes, dont les consignations versées à l’appui de leur contestation avaient été illégalement considérées comme un paiement par le Trésor public. En cause un article du Code de la route qui prévoit que lorsque les conditions de recevabilité d’une contestation ne sont pas réunies, l’officier du ministère public peut la rejeter et conserver l’argent consigné au titre du paiement de l’amende. Le 8 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Rennes avait relaxé ce fonctionnaire avec une motivation laborieuse de quinze pages en estimant ‘qu’il devait bien exister un moyen de contourner le rejet d’une contestation et l’application de l’article en cause.’ Il ne fait aucun doute que le tribunal avait souhaité à l’époque étouffer cette affaire et sauver la tête de ce fonctionnaire qui curieusement a pris sa retraite quatre mois après sa comparution. Les faits d’abus d’autorité et de concussion étaient pourtant constitués. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé le Conseil constitutionnel l’année suivante en décidant que la conversion du paiement de la consignation en paiement de l’amende, équivaut à ‘l’impossibilité de saisir la juridiction de proximité d’un recours contre cette décision et est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif.’

Comme si cela ne suffisait pas, le Cacir a continué à abuser les automobilistes en prétendant que leurs contestations n’étaient pas recevables et en conservant illégalement l’argent qu’ils avaient versé à l’appui de leur contestation. Deux automobilistes à qui l’accès au tribunal avait donc été interdit du fait de ce pseudo- paiement de l’amende ont donc saisi la CEDH en invoquant l’article 6-1 de la Convention des droits de l’Homme. La cour a constaté la pratique illégale des officiers du ministère public rattachés au Cacir de Rennes et condamné la France, ce qui n’est pas anodin. Selon la cour de Strasbourg, l’officier du ministère public a rejeté ces requêtes ‘pour des raisons erronées’ et a ‘excédé ses pouvoirs’ qui se limitaient à l’examen de la recevabilité de la demande. La consignation de 68 € versée ne pouvait donc selon la cour être arbitrairement considérée comme valant paiement dans le seul but d’interdire au contestataire d’accéder à la justice. Contre toute attente et malgré ces décisions, le Cacir de Rennes continue encore aujourd’hui à rejeter arbitrairement des contestations comme j’ai pu le constater dans les dossiers de plusieurs clients. Il y aura donc une suite judiciaire puisque, bien évidemment, je vais reprendre les poursuites engagées en 2009 contre le nouveau responsable du Cacir et, cette fois, le tribunal sera peut-être moins bienveillant… ■

Par Maitre Sébastien Dufour