Souriez, vous êtes visionné

Les vidéos que vous postez sur internet peuvent vous valoir des poursuites. Attention ! Les sites de partage de vidéo tels que Youtube ou Dailymotion peuvent vous conduire directement en prison sans passer par la case départ. C’est hélas à cette amère conclusion qu’a abouti un automobiliste pas très futé et manifestement mal défendu en se retrouvant la première nuit au fond de sa cellule.

Youtube et Dailymotion peuvent vous emmener en prison

Retour en arrière…  Cet habitant des Deux-Sèvres avait posté plusieurs vidéos sur Youtube dans lesquelles on le voyait conduire à plus de 300 km/h ( !) sur les routes de son département et dépasser par la droite d’autres véhicules. Un Gendarme était malheureusement pour lui tombé sur les vidéos et une enquête avait révélé que l’individu roulait sans permis de conduire. Poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de Niort, il était condamné le 16 février dernier pour mise en danger de la vie d’autrui à un an de prison ferme et à la confiscation de son Audi RS4. Ce jugement qui n’a pas été curieusement frappé d’appel ne peut que susciter la critique. En effet, pour avoir déjà eu à traiter le même type d’affaire, je suis surpris qu’à aucun moment dans la procédure n’ait soulevée par la défense de l’automobiliste la question de la prescription de l’infraction. Le visionnage de la fameuse vidéo ne permet en effet nullement de déterminer sans ambigüité la date où les infractions ont été commises. Or, en matière de délits, aucune poursuite n’est plus possible une fois un délai de trois ans écoulé depuis les faits.

Les vidéos ou photos sur Internet posent problème aux policiers

Vous aurez donc compris l’astuce, n’importe qui peut poster n’importe quoi sur internet à la condition de prétendre que la vidéo a été réalisée plus de trois ans ou plus d’un an avant l’enquête, suivant la nature de l’infraction reprochée. Aucun policier ne pourra jamais établir techniquement la date des faits reproduits dans une vidéo si son auteur n’avoue pas en audition à quel moment elle a été réalisée. Mieux vaut donc éviter de révéler sur des forums cette date, auquel cas vous pourriez vous exposer à des poursuites judiciaires. Les vidéos ou photos postées sur internet posent un deuxième problème aux policiers : l’identification des lieux. Filmer un compteur à 300 km/h, n’est pas interdit s’il n’est pas possible de localiser la route sur laquelle vous avez effectué votre performance. Cela a très bien pu se produire sur circuit ou sur une autoroute allemande, ce qui ne constitue pas une infraction. Encore une fois, les commentaires devront éviter de renseigner une personne un peu trop curieuse sur ces points précis. Enfin, la dernière difficulté réside dans l’identification de l’auteur des faits. A moins, comme dans le cas de cet automobiliste condamné, de se filmer avant l’infraction reprochée et de parler durant la vidéo, permettant ainsi son identification, il est peu probable d’encourir des poursuites judiciaires. N’oubliez pas toutefois que les sociétés d’hébergement ont l’obligation depuis peu l’obligation de permettre l’identification physique des abonnés et qu’il est très facile de retrouver aujourd’hui le nom de l’auteur d’un post.

En résumé et si vous voulez continuer à poster une vidéo sans encourir de censure, il vous suffit d’indiquer en commentaire qu’elle a été réalisée il y a 10 ans, en Allemagne par un ami dont vous avez perdu la trace depuis qu’il est parti vivre au Pérou…

Par Maitre Sébastien Dufour

Une bande de triples A

Nouvelle fournée de mesures stupides pour démarrer 2012

2012 commencera finalement comme les autres années par encore plus de répression routière. Le gouvernement n’a en effet pas attendu bien longtemps puisque les arrêté et décret du 3 janvier 2012 viennent alourdir un arsenal répressif déjà bien chargé.

Avertisseurs de radars interdits

L’hypocrisie et la démagogie sont encore à l’œuvre puisque cette année, il a été clairement décidé de prendre ouvertement les automobilistes pour des imbéciles. En effet, l’une des mesures phare décidées le 3 janvier dernier consiste à interdire la détention, le transport et l’usage des ‘avertisseurs de radars’, interdiction sanctionnée d’une amende de 1 500 €, d’une suspension du permis de conduire de 3 ans et d’un retrait de 6 points de permis. On pourrait croire que le gouvernement s’attaque aux Coyote et autre Inforad alors qu’en fait, ces appareils restent légaux. Eh oui, rappelez-vous, un accord signé en fin d’année 2011 entre l’association regroupant les constructeurs de ces appareils (AFFTAC) et le gouvernement avait prévu que ces dispositifs ne préviennent plus de la présence des radars mais d’une zone de danger. Vous avez tous pu d’ailleurs constater la différence à l’usage puisqu’ aujourd’hui rien n’a changé ! Il suffit de savoir que le danger se situe toujours à la même distance du début de l’alerte pour savoir où se trouve le radar.

Enfantin ! Mais alors à quoi sert cette disposition? A rien… Sauf peut être à contenter les associations anti-voiture qui se composent essentiellement de gens qui ne savent pas utiliser ces appareils, pour la bonne raison d’ailleurs que la plupart d’entre eux ne conduisent pas… Voilà sans doute la décision la plus stupide et la plus inutile dont nous a gratifiés le gouvernement depuis 2003. Les autres dispositions du décret du 3 janvier 2012 prévoient d’aggraver les sanctions réprimant l’usage d’un téléphone tenu en main (l’amende passe de 35 à 135 € et le retrait de points de 2 à 3). L’amende pour le visionnage d’un écran de télévision passe elle de 35 € à 1 500 € et le retrait de 2 à 3 points. Le gouvernement a aussi pensé aux gens pressés remontant les embouteillages sur la B.A.U ou plus certainement aux motards, en réprimant cette infraction d’une amende de 135 € et non plus 35 €. Le franchissement de la bande d’arrêt d’urgence est lui aussi réprimé de la même peine. Je ne vois pas bien cependant l’intérêt d’avoir créé cette nouvelle infraction puisque s’il y a franchissement, il y a obligatoirement circulation sur la B.A.U. A moins que le législateur ait voulu sanctionner en réalité le chevauchement de cette bande et qu’il maîtrise mal les notions juridiques liées au Code de la Route…

Gilet jaune obligatoire pour les motards

Fait aussi son apparition l’obligation pour les motards de porter un gilet jaune à compter du 1 janvier 2013 afin de ‘lutter contre la baisse de vigilance des conducteurs’. Il est certain qu’avec un beau gilet jaune fluo affublé de bandes réfléchissantes, l’Etat s’assure ainsi de bien réveiller le motard encore endormi après son café matinal ! Comme cette mesure est surtout destinée à favoriser la vue des motards par les automobilistes dans un trafic urbain surchargé, on pouvait penser qu’elle s’appliquerait à tous les deux roues. Las ! Curieusement, les scooters  jusqu’à 125 cm3 inclus ne seront pas concernés alors qu’ils composent pourtant la grande partie de la flotte des deux-roues urbains. Il faudra donc s’attendre à une hausse des accidents les concernant puisque les automobilistes ne chercheront plus dans leurs rétros que des gilets jaunes, qu’ils ne porteront hélas pas. Qui a dit mesure idiote ? La sanction pour le non-port de ce gilet sera de 35 € d’amende et d’un retrait de 2 points. Il est fort probable donc que je sois le premier avocat de l’automobile à perdre mon permis puisque je ne m’abaisserai jamais à porter cette immondice inutile et discriminatoire.

Par Maitre Sébastien Dufour

Des abus ciblés

Le fonctionnement du Code de la Route, mêlé entre le Code de Procédure Pénale et le Code Pénal, ne permet plus à aucun conducteur de discerner l’état du droit en cette matière.

Consignations obligatoires en cas de contestation de PV

Depuis 2003, les textes ont tellement été modifiés, remaniés, complétés, raccourcis puis rallongés, qu’au final, même l’administration elle-même ne connait plus le droit. La preuve en est avec les consignations obligatoires en cas de contestation de PV. L’administration du Trésor Public envoie systématiquement un formulaire de consignation d’un montant de 180 ou 375 € lorsqu’elle adresse une amende forfaitaire majorée à un automobiliste, alors que ce n’est pas prévu par les textes. J’ai dénoncé plusieurs fois cette pratique tendant à abuser les automobilistes, même auprès du Médiateur de la République, lequel a d’ailleurs reçu pour réponse du Ministère des Finances, qu’il s’agissait d’un simple problème technique, empêchant l’administration de différencier les infractions relevées avec ou sans interpellation. La technique a bon dos lorsqu’elle permet de recevoir de façon parfaitement illégale plusieurs dizaines de millions d’euros indus, tout en empêchant les moins fortunés d’entre nous à porter leur réclamation devant les tribunaux.

La règle est pourtant simple, une consignation.

De CONSIGNATION ILLÉGALE n’est exigible pour contester une contravention que lorsque le PV est adressé (par la Poste) au titulaire de la carte grise. Dans tous les autres cas, notamment quand le PV est remis en mains propres au contrevenant, aucune consignation n’est exigible, ni pour contester le PV, ni pour contester sa majoration. Si vous êtes un jour destinataire d’un formulaire vous obligeant à payer pour pouvoir contester, ne le faites pas, cette demande est totalement illégale ! Un client de mon Cabinet a d’ailleurs décidé de se rebeller et de partir en guerre contre l’administration et ses pratiques. Une citation directe devant le Tribunal Correctionnel d’Amiens a ainsi été délivrée à l’encontre du Trésorier Général de cette ville début novembre, pour répondre des faits d’abus d’autorité et du délit de concussion. Rappelons que cette dernière infraction est constituée lorsqu’une personne dépositaire de l’autorité publique, ce qui est le cas en l’espèce, exige de l’argent d’un administré qu’il sait ne pas être du. En l’occurrence, une consignation qui n’était pas applicable puisque cet automobiliste avait été interpelé. Cerise sur le gâteau, l’officier du ministère public de cette ville (un commissaire de police assure généralement cette fonction) a rejeté la contestation de cet automobiliste au motif qu’il n’aurait pas versé cette fameuse consignation illégale ! Il était temps de mettre un terme à ce genre de pratique attentatoire aux droits de la défense et de renvoyer ces fonctionnaires devant leur responsabilité… pénale. Ce haut fonctionnaire de l’administration fiscale a donc convoqué le 16 novembre 2011 devant le tribunal correctionnel d’Amiens pour une première audience de mise en état. Des poursuites pourraient aussi être engagées contre l’officier du ministre public en fonction auprès du tribunal de police d’Amiens s’il perdurait dans son incapacité à lire les textes de loi. Une chose est certaine, c’est que certains automobilistes ne sont plus décidés à ne plus se laisser tondre la laine sur le dos. Affaire à suivre

Par Maitre Sébastien Dufour

Haro sur la garde à vue

Les forces de l’ordre doivent se soumettre aux nouvelles conditions de mise en garde en vue. L’automobile, moyen de locomotion préféré des Français, s’avère très pratique pour aller d’un point A à un point B. Indispensable même. Ce que l’on sait moins, c’est qu’elle est aussi le principal moyen de transport  français pour relier un point A à une cellule de garde à vue de commissariat. Les infractions routières représentent en effet plus de 50 % du nombre des gardes à vue au plan national et plus de 60 % du nombre des affaires traitées par les tribunaux correctionnels par an. Avec 800 000 (!) gardes à vue effectuées tous les ans, on comprend alors que de nombreux automobilistes ont été jetés dans une cellule de détention miteuse ou de initiés aux joies d’être mis à nu devant de parfaits inconnus.

Plus de restrictions sur les conditions de mise en garde à vue

Ces nombreuses gardes à vue sont d’autant plus choquantes qu’elles sont en réalité pour 95 % des affaires, parfaitement inutiles en matière d’infractions routières, pour l’avancement de l’enquête et l’élaboration du dossier pénal. Elles ne servent qu’à satisfaire les seuls intérêts policiers, lesquels se complaisent très souvent à faire subir cette humiliation aux délinquants que nous ne sommes pas. La Cour de Cassation a décidé cependant le 15 avril  puis le 30 mai 2011 qu’il était temps de mettre un sérieux coup de frein à ces pratiques. Ainsi, depuis cette date, non seulement les conditions de mise en garde à vue deviennent plus restrictives, mais encore, les droits du gardé à vue sont plus nombreux. L’automobiliste placé en garde à vue a le droit de voir maintenant un avocat dans l’heure de la mesure prise, et cet avocat doit assister à son audition par l’enquêteur. Le gardé à vue doit aussi être informé de son droit de garder le silence, ce qui n’était jamais fait auparavant. Mieux encore, il n’est plus possible de prolonger une garde à vue au simple motif qu’il n’y a plus de café pour la machine… J’exagère mais à peine. Aujourd’hui, seul le procureur, en se déplaçant personnellement, ou par vidéoconférence, peut acquiescer à une demande de prolongation motivée pour les nécessités de l’enquête. Autant dire que cette mesure ne sera plus utilisée que pour les graves infractions pénales et non plus pour les banales infractions routières. Le pavé est jeté dans la mare puisque les arrêts rendus par la Cour de Cassation sont d’application immédiate aux procès en cours.

De nombreuses procédures annulées

Depuis le 15 avril 2011, de nombreuses procédures ont pu ainsi être annulées notamment en matière d’alcoolémie ou de refus d’obtempérer, grâce à cette nouvelle jurisprudence. Si vous êtes convoqué prochainement devant la Justice, c’est donc le moment ou jamais de vous rapprocher d’un avocat afin de savoir si vous pouvez bénéficier de cette petite révolution. En tout état de cause, on constate en pratique que depuis ces décisions, les forces de l’Ordre semblent ne plus placer les automobilistes en garde à vue que dans les dossiers pour lesquelles l’infraction est grave, ce qui pourrait signifier la fin des gardes à vue discrétionnaires et inutiles en matière d’alcoolémie.

Si jamais vous deviez faire quand même l’objet d’une telle mesure,  il est INDISPENSABLE que vous demandiez à voir un avocat même commis d’office afin de faire respecter vos droits et mettre ainsi toutes les chances de votre côté.

Par Maitre Sébastien Dufour

Posséder un permis de conduire étranger n’est en aucun cas une garantie d’immunité

Difficile aujourd’hui pour le gouvernement de convaincre l’opinion publique ce que sa politique routière n’est pas aussi commandée par des impératifs financiers. Nul ne peut nier en effet que la répression à outrance, les quotas fixés aux fonctionnaires et les radars automatiques ont permis à Bercy d’empocher des centaines de millions d’euros sur le dos des automobilistes. Beaucoup d’entre eux ont le sentiment aujourd’hui d’être rackettés dès qu’ils montent dans leur véhicule, et certains en arrivent même à trouver des solutions plus ou moins légales pour préserver leur permis à points ou éviter une suspension.

Nombreux sont ceux qui optent pour la solution d’un permis étranger, réputé intouchable par l’arsenal des textes français. Il suffit alors d’échanger son permis français avec celui d’un autre pays, sans examen du code ou de la conduite. Si la méthode est efficace, elle reste cependant illégale pour un ressortissant français qui réside plus de 185 jours dans notre beau pays et dont les intérêts financiers et familiaux sont situés dans l’Hexagone. Pour que ce montage tienne juridiquement,  il faudra donc justifier, même pour un permis de l’UE, que l’on réside plus de 6 mois à l’étranger. Il est donc vivement conseillé de pouvoir le prouver, au moyen d’un besoin d’un bail à son nom, d’un abonnement téléphonique ou d’un contrat de travail. Lors d’un échange de permis, il arrive aussi fréquemment que le titre français reste enregistré dans le fichier national du ministère de l’intérieur. Cet oubli rend le montage sans intérêt puisque les forces de l’ordre ont pris l’habitude de vérifier à tout hasard l’existence d’un permis français, et qu’ils imputeront l’infraction sur ce dernier. Un rapide contrôle de votre relevé d’information intégral en préfecture permettra de s’assurer de l’effectivité de l’échange et de la disparition d’un carton rose français au profit d’un équivalent étranger.

En cas de doute et compte tenu des risques encourus si l’administration démontre l’illégalité d’un permis, il convient de prendre conseil auprès d’un avocat qui saura prodiguer de bons conseils et éviter des ennuis bien plus graves qu’une perte de points.

A ce titre, il convient de préciser encore et toujours que l’immense majorité des sites internet commerciaux qui pullulent en droit de l’automobile sont le fruit d’usurpateurs qui n’ont ni l’autorisation, ni les compétences pour vous conseiller ou vous défendre. De nombreuses procédures judiciaires sont en cours compte tenu des plaintes déjà déposées contre ces sites.

Par Maitre Sébastien Dufour

Contrôle d’alcoolémie jusqu’où ne pas aller ?

A quelles voies, routes et chemins le Code de la route s’applique t-il ? L’enjeu du débat est important car il permet de déterminer les lieux où les policiers peuvent procéder aux contrôle de vitesse et d’alcoolémie… Et, au besoin, dresser contraventions et procès verbaux.

Une jurisprudence ancienne et dite «campagnarde» prévoit que le Code de la route ne s’applique pas aux voies privées non ouvertes à la circulation publique. Ainsi, par exemple, un chemin de terre exclusivement destiné à la desserte des champs, ou un chemin à sens unique partiellement empierré, ni signalé, ni entretenu et servant à l’exploitation des terres riveraines.
Par conséquent les forces de police ne sont pas autorisées à y effectuer des contrôles de vitesse ou d’alcoolémie, entre autres.
Par une décision rendue, dans la même affaire, tour à tour par le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel de Paris, les règles régissant le lieu du contrôle d’alcoolémie ont été précisées et étendues à des voies citadines… Et plus précisément à une préfourrière !

Ronds, ils tournent en rond…sans trouver la sortie

Deux amis sortent d’un déjeuner très arrosé d’un restaurant du XVIIéme arrondissement de Paris. Ils cherchent leur véhicule mal stationné et s’aperçoivent qu’il a disparu. Ils décident donc d’aller le récupérer à la préfourrière Pouchet.
Refusant catégoriquement de payer les amendes, ils s’engouffrent dans la préfourrière, pénètrent dans le véhicule retrouvé, démarrent et roulent de longs instants en rond sur le parking de la fourrière espérant trouver la sortie…
Une heure plus tard, ils sont interpellés par les policiers appelés sur les lieux par les agents de la fourrière.
Ces derniers constatent le très fort état d’ébriété et les propos incohérents tenus par les deux hommes. Menottés et placés en garde-à-vue, ils refuseront de se soumettre au contrôle d’alcoolémie par l’éthylomètre et par prise de sang. Après complet dégrisement, ils ressortent le lendemain du commissariat avec une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour conduite en état d’ivresse manifeste et refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie.

A l’abri dans la fourrière
A l’audience, le Tribunal correctionnel relaxe le conducteur. Dans le même temps, le procureur de la République fait appel de cette décision. Saisie, la Cour d’appel de Paris confirme la relaxe du prévenu le 1er Mars 2007 suivant.

Pourquoi ?
L’enceinte de la fourrière n’est pas une voie publique de circulation. Le Code de la route ne s’y applique donc pas et, par conséquent, les forces de police ne sont pas en droit d’arrêter le conducteur du véhicule, même en état d’ébriété, ni même de le faire souffler dans l’appareil de mesure d’alcoolémie.
Cette décision de justice rendue par la Cour d’appel de Paris est particulièrement novatrice en ce qu’elle étend les lieux d’exclusion de tout contrôle policier à un périmètre citadin.
Des fonctionnaires sans toutes leurs connaissances

Cette affaire illustre parfaitement les erreurs commises par l’administration et certains fonctionnaires de police méconnaissant les règles pénales régissant les vérifications d’alcoolémie, les excès de vitesse et – plus généralement – les infractions routières. Ce vice de procédure vient s’ajouter à ceux déjà tranchés par les Tribunaux correctionnels et les Cours d’appel en la matière.

Ils portent plus spécialement sur :
– l’utilisation non conforme de l’éthylomètre ;
– l’absence des vérifications annuelles de l’appareil par les services départementaux ;
– les nombreuses irrégularités procédurales imputables aux policiers méconnaissant l’arsenal légal routier.
Les mêmes erreurs de droit et d’utilisation de l’appareil sont toutes aussi communes en matière d’excès de vitesse par la mauvaise utilisation des cinémomètres ou des mauvaises transcriptions sur les procès verbaux.

L’histoire des radars automatiques…

14 juillet 2002 : Déclaration du Président de la République Jacques Chirac : « Je voudrais marquer ce quinquennat par trois grands chantiers mais qui ne sont pas de pierre. C’est d’abord la lutte contre l’insécurité routière. Je suis absolument horrifié par le fait que les routes françaises sont les plus dangereuses d’Europe. »
18 décembre 2002 : Comité Interministériel de la Sécurité Routière annonçant la mise en place d’un système de « contrôle automatisé » : consulter le dossier de presse
27 octobre 2003 : Inauguration à la Ville au Bois du premier radar automatique
Avril 2004 : 100 radars déployés.
31 décembre 2005 : 1000 radars déployés.
Juin 2007 : 1500 radars déployés.
3 juillet 2009 : Mise en service des premiers dispositifs feux rouges.
Septembre 2009 : Lancement de l’expérimentation des dispositifs passages à niveau.
31 décembre 2010 : 3193 radars déployés
Janvier 2011 : Déploiement des premiers radars discriminant
Second semestre 2011 : Déploiement des premiers radars tronçons
A venir : Lancement de l’expérimentation des radars « mobiles-mobiles »

Enfin, depuis le 29 mars 2011, il existe l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions !

L’agence nationale agit en qualité de prestataire de services de l’Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public.
Elle a pour mission :

1. La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l’évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l’interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
2. La conception, l’entretien, la maintenance, l’exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;
3. L’édition, le publipostage, le routage et l’affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires ;
4. Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;
5. L’information des contrevenants par l’organisation d’un centre d’appels ou de tout autre moyen de communication ;
6. L’organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire.

L’agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l’Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation.
Pour l’accomplissement de sa mission, l’agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.

En somme l’Etat officialise et légalise 8 ans après la mise en place du système, des arrangements qui existaient déjà entre la Sté ATOS ORIGIN, la Sté SAGEM et certains fonctionnaires du Ministére de l’Interieur, le tout avec l’absolution condescendante de la Cour de Cassation…

C’est étonnant que ce décret soit totalement passé inaperçu dans la presse ( décret ) puisqu’il permet finalement à une société privée et donc commerciale d’installer et d’entretenir des radars qui fondent des poursuites judiciaires et permettent de retirer des points de permis pourtant si chers à préserver.

S’affranchir du droit et du respect des droits de la défense lorsque l’on est une société qui fabrique des radars, c’est tentant… y arriver…ça devient par contre inquiétant… mais cela dépasse la sphère juridique de ce site.

Les PV électroniques bientôt testés

D’ici à la fin de l’année, les PV électroniques seront testés dans trois arrondissements. But : accélérer leur traitement et réduire les impayés.

LE CELEBRE papillon que les automobilistes découvrent coincé derrière leur essuie-glace est en train de vivre ses dernières heures. Avant la fin de l’année, et peut-être même dès la rentrée, dans trois arrondissements parisiens et quelques villes françaises, parmi lesquelles Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) et Angers (Maineet- Loire), les contractuelles seront équipées d’un tout nouvel appareil : le stylo numérique.

Près de 60 % d’impayés

Inventé et fabriqué par la société suédoise Anoto, ce petit logiciel permet de traiter les contraventions de stationnement en un temps record. Une manière radicale de lutter contre les impayés, qui concernent à Paris près de 60 % des PV. Après avoir entré les informations concernant le véhicule, l’agent se contente, une fois revenu à son bureau, de transférer les données en posant simplement le stylo sur son socle. Sur le pare-brise, l’amende a disparu, mais un petit papier devrait prévenir l’automobiliste qu’il a été verbalisé.

Alors que le traitement manuel des PV prend plusieurs heures, il sera désormais effectué en quelques minutes. Véritable serpent de mer, le traitement automatique des contraventions, régulièrement annoncé par Bercy depuis 2004 et sans cesse repoussé, devrait être pérennisé en France en 2009 si le test prévu dans une vingtaine de services de police, police municipale et gendarmerie est concluant. A Paris, le test est censé durer un an, avant une éventuelle généralisation. Mais si la société Anoto-qui annonce le lancement du dispositif dès septembre- se flatte de la fiabilité de ses appareils, certaines voix s’élèvent déjà contre le procédé : « A Gênes, en Italie, où le système est testé depuis des mois, les contestations ont explosé ! s’emporte Me Jean-Baptiste Iosca, avocat au barreau de Paris. Lamarge d’erreur dans la rédaction du PV, qui est aujourd’hui de 30 %, va encore augmenter car personne ne vérifiera manuellement ces contraventions.

D’ailleurs, la grogne a commencé à monter dans les tribunaux de police, qui craignent d’être submergés par les recours. Et puis ce stylo est très onéreux : 200 € pièce auxquels il faut ajouter le prix du papier numérique spécial avec lequel on l’utilise. » Les contractuelles parisiennes, quant à elles, ne voient pas forcément d’un oeil meilleur ce nouvel attirail technologique : « L’idée de ne laisser qu’un petit bout de papier sur le pare-brise pour signaler à l’automobiliste qu’il a été verbalisé ne me semble pas très honnête, glisse l’une d’elles. Il faudrait mieux informer les gens de ce qui se prépare… Mais nous-mêmes, nous avons beaucoup de mal à obtenir des précisions ! »