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L’article 529-2 du code de procédure pénale stipule « qu’à défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Le montant des ame...

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Astuces pour préserver son permis de conduire Oct09

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8 astuces pour . Règle 1 : immatriculer sa voiture à l’étranger
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Les légendes du permis de conduire Juil03

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