La Poste bientôt examinateur du permis de conduire !

Des examens supervisés par les postiers dés le 1er février

Les candidats qui patientent pour passer leur examen du permis de conduire sont toujours très nombreux. Pour abaisser ce temps d’attente et remédier au problème, le gouvernement veut permettre aux postiers de devenir des examinateurs du permis de conduire. Les premières épreuves auxquelles participeront ces nouveaux inspecteurs seront organisées dés le 1er février.

Les cinquante postiers qui ont été retenus par le ministère de l’intérieur parmi les 200 postulants ont accompli une formation entre novembre 2015 et janvier 2016 à l’Institut national de la sécurité routière. Jean-Michel Colombani, directeur d’auto-école et président de l’Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) dénonce cet apprentissage accéléré et rappelle qu’ “il faut près d’un an pour qu’un inspecteur d’auto-école ait les compétences nécessaires à l’inspection de l’examen”.

50 inspecteurs dans les trois plus grandes villes

35 inspecteurs vont être affectés dans la capitale, 10 à Lyon et 5 à Marseille, les communes où les délais d’attente sont les plus longs pour le passage du permis. Leur mission se déroulera pendant deux ans renouvelables. Par ailleurs, des postiers seront aussi responsables de la supervision de l’examen du code de la route et ce pour remédier au fait que certains candidats sontparfois forcés de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour se présenter à cet examen théorique. L’Etat entend profiter de l’implantation de la Poste dans certaines zones rurales reculées pour apporter un nouveau service aux personnes plus isolées que les citadins. La Poste se réjouit de mettre ainsi à disposition ses “établissements un peu partout en France, afin que les gens passent leur permis près de chez eux”.

Le principal intérêt de la réforme est de diminuer le délai d’attente moyen qui s’élève à 98 jours. Le gouvernement ambitionne de réduire ce temps d’attente à 45 jours. La réforme imaginée par le gouvernement dans le cadre de la loi dite “Macron” devrait en effet éviter à une grande partie des candidats à tomber dans le piège habituel qui consiste à programmer des leçons de conduites supplémentaires en cas d’échec ou de temps d’attente trop longs.

On ne peut que se féliciter de cette initiative puisqu’en tout état de cause, la formation dispensée aux conducteurs novices est totalement inappropriée. On relève notamment que la maitrise d’un véhicule en situation d’urgence n’est toujours pas au programme, pas plus que  l’apprentissage de notions physiques liées à la conduite automobile. Sans une refonte complète du diplôme du permis de conduire, il est donc peu important que l’examen soit validé par un examinateur confirmé, un postier ou un orang-outan…

Contester un PV en ligne, pratique et rapide

S’inscrire dans une école, envoyer un CV, payer ses impôts, adhérer à une communauté, tout est aujourd’hui possible avec Internet.

Les démarches qui se font en ligne n’ont plus rien à envier aux vieilles méthodes contraignantes qui nécessitaient un déplacement ou un courrier formel. Cette dématérialisation va même  jusqu’à la contestation des PV.

En effet, il est maintenant possible de remplir un formulaire en ligne sans se déplacer et de l’envoyer directement à l’administration concernée. Dans le cadre d’un PV pour infraction au code de la route, le formulaire à remplir est disponible sur le site de l’ANTAI ou Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

Le but de cette dématérialisation

Selon les bilans, environ 14 millions de véhicules ont été flashés par les radars automatiques vitesse et feu rouge l’année dernière, et deux millions d’automobilistes ont contesté leur PV par lettre recommandée. Pour éviter l’encombrement des services et assurer une meilleure organisation, un exemplaire du formulaire destiné à cette contestation a été mis en ligne. Cela a également été imaginé dans le but de simplifier la démarche du demandeur et de valoriser ses droits. Cependant, la contestation n’est possible que dans certains cas selon les trois situations définies.

Pourquoi contester ?

Contester un PV présente un grand intérêt dans la mesure où il particulièrement difficile d’identifier le conducteur en infraction. 95% des photos sont prises par l’arrière.

En contestant, il ne risque donc pas de perdre des points sur son permis. Toutefois, cela ne signifie pas que l’infraction peut rester impayée. En effet, d’une part une consignation est obligatoire, et d’autre part, il est fréquent que le contestataire soit condamné à une amende civile.

Un avocat pour plus d’efficacité

Dans ce type de situation, il est souvent nécessaire de faire appel aux services d’un avocat non seulement pour éviter les pièges procéduraux mais aussi pour se faire représenter devant le Tribunal. Cela vous évite ainsi de perdre une demi-journée de travail et vous permet d’être défendu au mieux.

Dans ce domaine, vous pouvez contacter Maître Dufour qui s’occupera de mettre en place votre dossier et vous proposera les solutions les plus efficaces en cas de situations difficiles.

A noter en effet que cela peut parfois être une erreur stratégique de contester une infraction.   Mieux vaut dans ce cas, se faire conseiller que de faire une erreur.

Astuce pour sauver son permis de conduire

Dans cette vidéo, Maître Dufour, avocat permis de conduire, vous donne une astuce simple pour sauver votre permis de conduire lorsque vous recevez un imprimé 48 SI, qui représente une annulation de permis de conduire.

Pour commencer, lorsque vous recevez un recommandé et que vous pensez qu’il peut s’agir d’une annulation de permis de conduire, rendez-vous à votre bureau de poste et demandez à voir le pli que vous avez reçu. Si vous voyez lettres « F.N.P.C », vous savez alors que le ministère de l’intérieur tente de vous notifier de l’annulation de votre permis de conduire.

Attention, si vous signez le recommandé au bureau de poste, la technique ne fonctionnera pas !

Pour sauver votre permis de conduire, la méthode consiste à laisser le pli au bureau de poste et d’effectuer un stage de récupération de point dans les quinze jours. Une fois que vous aurez reçu votre attestation de suivi de stage, vous pourrez alors aller récupérer votre pli à la poste. Le ministère de l’intérieur sera alors obligé de re-créditer votre permis de conduire de quatre points avant de retirer les points de votre infraction et vous aurez sauver votre permis de conduire d’une annulation.

Amende forfaitaire majorée

L’article 529-2 du code de procédure pénale stipule « qu’à défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. »

Le montant des amendes des quatre première classes est alors augmenté de plus de 50% (voir fiche Tableau des amendes).

Un laps de temps relativement long peut s’écouler entre la fin de la période réservée au paiement de l’amende forfaitaire « normale » et l’envoi du titre exécutoire enjoignant le contrevenant de payer l’amende majorée. En pratique, 4 à 6 mois s’écoulent.

À compter de la réception de l’avis « d’amende et condamnation pécuniaire », un nouveau délai de 30 jours s’ouvre pour la personne qui a commis l’infraction pour déposer une réclamation motivée auprès du Ministère Public.

Ce délai de contestation est porté à 3 mois si l’avis de contravention majorée a été envoyé par lettre commandée avec accusé de réception.

Comment récuperer les points de son permis de conduire ?

L’article L. 223-6 du code de la route a été régulièrement modifié depuis quelques années pour notamment tenir compte de l’hécatombe de points due aux radars automatiques.

Comment récuperer les points de son permis de conduire ? Il existe quatre possibilités :

1. Lorsque le conducteur ne commet aucune infraction dans le délai de trois ans à compter de la dernière infraction donnant lieu à perte de points. Il recouvre alors le solde maximum prévu par la loi.
2. Depuis le 1er janvier 2007, lorsque vous ne commettez pas d’infraction pendant une année et si le retrait concerné n’est que de un point. Cette modification trouve sa principale justification dans les nombreux excès de vitesse de moins de 20 km/h constatés par les radars automatiques, lesquels entraînent une perte d’un point et repousse d’autant le délai de 3 ans sans infraction nécessaire pour retrouver le maximum de son capital.
3. Effectuer un stage de récupération de points. Ils s’effectuent dans des centres agréés par l’Etat, en seize heures d’enseignements dispensés sur deux jours. Un nouveau stage n’est possible qu’au terme d’un délai d’un an après celui précédemment effectué. Les points sont généralement crédités un mois après la communication à l’administration d’une attestation de stage. Ce stage devient obligatoire pour les conducteurs novices si leur solde de permis atteint 3 points.
4. Une dernière possibilité pour recouvrer ses points réside dans le dernier alinéa de l’article L.223-6. La réattribution du ou des points perdus est de droit dix ans après la perte de points correspondante. On considère en effet que ces décisions administratives sont prescrites et qu’elles doivent être effacées de votre historique de permis. Si le permis a été annulé ou invalidé pour solde de points nuls, cette règle ne s’applique pas.

Il existe enfin une autre possibilité de récupérer ses points en ayant recours à des avocats spécialisés qui sauront faire annuler ces retraits. Ces procédures administratives permettent en effet d’éviter dans bien des cas aux automobilistes de voir leur permis annulé pour solde de points nuls.

Annulation du permis de conduire

La hantise du conducteur : perdre tous ses points de permis de conduire qui entraine une annulation du permis de conduire.

L’article L. 223-1 du code de la route dispose qu’un permis est invalidé lorsqu’il atteint un solde de points nul.

Cette situation peut concerner aussi bien les conducteurs novices bénéficiant d’un capital de 6 points soumis à un délai probatoire de 3 ans, que les titulaires du permis de conduire plus expérimentés disposant du capital maximal de 12 points.

L’article L. 223-5 précise les formes dans lesquelles la notification du retrait du permis doit avoir lieu.

Si la commission d’une infraction entraîne l’annulation d’un permis, le titulaire de ce permis en est avisé notification d’un imprimé 48SI. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette forme est obligatoire et à défaut, le conducteur conserve le droit de conduire.

L’interdiction de conduire et la période de 6 mois pendant lequel le titulaire du permis ne pourra conduire, commenceront à courir à compter du jour de la restitution du permis de conduire auprès des autorités (préfecture ou police). Ce délai est porté à 1 an si la personne a déjà fait l’objet d’une annulation de son permis dans les 5 années précédentes.

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous serez susceptible d’être poursuivi et condamné à 4.500 euros d’amende et deux ans de prison ferme.

Comme souvent pour les infractions relatives au code de la route, des peines complémentaires sont encourues :

1. Une suspension maximum du permis de trois ans, le juge pouvant la limiter à la conduite hors cadre professionnel.
2. La confiscation du véhicule, seulement si le conducteur en était propriétaire.
3. L’interdiction de conduire un véhicule à moteur pour cinq années au plus.
4. La participation à un stage payant de sécurité routière.
5. Des peines de jours-amende, ou bien encore de travail d’intérêt général.

PV de stationnement: un prix défini illégalement

En matière de PV de stationnement, au terme de l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales, seul le conseil municipal peut définir le prix du stationnement sur une commune ou déléguer au Maire de façon restreinte cette compétence. Ainsi, si cette règle n’est pas respectée, l’arrêté municipal du Maire qui fixe ce prix est illégal et il devient inopposable à l’administré. En cas de verbalisation, il suffit alors de contester le PV dressé pour non paiement de la taxe au stationnement devant le juridiction de proximité pour le faire annuler. C’est ce que rappelle la juridiction de Proximité de Versailles dans sa décision du 14 février 2014 (Josseaume/Mp).

Astuces pour préserver son permis de conduire

8 Astuces pour préserver son permis de conduire

Règle 1 : immatriculer sa voiture à l’étranger

Cela permet d’échapper à 100% des radars automatiques de vitesse et de feux rouge, mais aussi aux infractions relevées par les forces de l’ordre sans interpellation. La plus utile et efficace des parades puisqu’elle permet aussi d’échapper au PV de stationnement, lesquels ne sont jamais recouvrés à l’étranger. Un bunker qui vous protégera de tout sauf des infractions relevées avec interpellation. Privilégiez les pays non francophones pour compliquer la tache de nos fonctionnaires. Parade totalement légale à condition que votre assurance couvre bien le véhicule étranger domicilié en France.

Règle 2 : établir la carte grise au nom d’une société

Si la règle numéro 1 vous semble compliquée à mettre en oeuvre, il vous reste encore la possibilité d’inscrire votre véhicule dans le bilan de votre société. Celui-ci bénéficiera alors d’une carte grise d’entreprise ne précisant pas l’identité précise de son propriétaire. Cette astuce permet d’échapper à la perte de points résultant des radars automatiques de vitesse et de feux rouge. Il vous suffira en effet de payer la contravention minorée adressée au représentant légal de la société sans vous soucier de vos points.

Règle 3 : établir la carte grise au nom d’un mineur

Si vous n’avez pas non plus d’entreprise pour inscrire votre véhicule, le code de la route a pensé à vous. Il vous suffit en effet d’immatriculer votre véhicule au nom d’un de vos enfants mineurs, ou d’une personne qui n’a pas le permis de conduire. Dans ce cas, vous échapperez non seulement au retrait de points en cas d’excès de vitesse relevé sans interception, mais vous échapperez aussi au paiement de l’amende civile prévue par l’article L121-3 du code de la route, contrairement à la règle numéro 2.

Règle 4 : s’équiper d’un avertisseur de radars

Cela peut paraître étonnant de la part d’un avocat de conseiller cela, mais je relève de nombreux cas d’annulations de permis qui résultent de petit excès de vitesse de radars automatiques. Un avertisseur aurait permis facilement à ces automobilistes malchanceux de protéger leurs permis et d’éviter une annulation. Les prix de ces appareils ou applications Iphone sont dérisoires comparé aux conséquences d’une annulation.

Règle 5 : éviter d’utiliser un stage inutilement 

Beaucoup de personnes font des stages inutiles alors qu’ils ont encore 12 points ou qu’ils ont plus de 8 points sur 12. La règle est la suivante, n’utilisez le stage que lorsque vous êtes destinataire d’un imprimé 48 ou 48N. Si vous ne recevez pas de nouvelles du Ministère de l’Intérieur, alors consultez votre relevé en Préfecture pour vérifier l’état de vos points. Un stage crédite 4 points sur votre permis et il est renouvelable tous les ans. Il est donc inutile de vous précipiter s’il vous reste 9 points par exemple car vous pourriez le regretter. Mieux vaut en effet garder ce joker dans la manche, on ne sait jamais. Il est conseillé d’accoupler la règle 5 avec la règle 6.

Règle 6 : payer ses amendes uniquement lorsque son crédit de points le permet

Dans l’absolu, il ne faut jamais payer vos contraventions car ce paiement est un argument utilisé par l’administration pour démontrer que vous avez été destinataire du PV. Si vous souhaitez toutefois payer la contravention pour éviter une majoration, gardez toutefois à l’esprit que le paiement entraîne immédiatement le retrait de points. Attendre une majoration peut vous permettre dans certains cas de retrouver vos 12 points par application du délai de 3 ans, ou même de faire un stage pour éviter une annulation. Attendre la majoration d’une amende est un outil de stratège pour retarder l’application du retrait de points. Attention, une fois le PV majoré, payé ou pas, les points tombent. Vous aurez toutefois gagné de 4 à 6 mois ce qui peut suffire à sauver votre permis.

Règle 7 : ne jamais reconnaître l’infraction 

Vous avez transgressé les règles et vous vous êtes fait prendre. Inutile de reconnaître votre erreur comme le ferait un garnement de 12 ans. Nous sommes dans un état de droit et les allégations des forces de l’ordre peuvent être mises légalement en doute. Mieux vos vous abstenir de reconnaître l’infraction ce qui facilitera par la suite votre contestation et surtout la tache de votre éventuel avocat. Rappelons que 80% des affaires d’alcoolémie traitées par mon Cabinet aboutissent à la relaxe pure et simple du conducteur. Il est donc préférable d’éviter de déclarer que vous aviez vidé une bouteille de Vodka à vous tout seul lors de votre éventuelle interpellation.

Règle 8 : se faire conseiller par un professionnel

Encore une fois, il n’est pas infamant ni onéreux de se faire conseiller ou assister par un professionnel notamment un avocat permis. Il ne me viendrait pas à l’idée de demander à mon boulanger de venir réparer la fuite de ma baignoire. Pourtant, certains automobilistes se laissent berner par des sites commerciaux sur internet composés de pseudo juristes. Le droit de l’Automobile est pour l’instant encore un vaste capharnaüm mais cela va changer rapidement. Des heures passées sur internet à se renseigner ne remplaceront toutefois jamais le bon conseil d’un praticien.

Astuces pour préserver son permis de conduire

8 astuces pour préserver son permis de conduire.

Règle 1 : immatriculer sa voiture à l’étranger

Cela permet d’échapper à 100% des radars automatiques de vitesse et de feux rouge, mais aussi aux infractions relevées par les forces de l’ordre sans interpellation. La plus utile et efficace des parades puisqu’elle permet aussi d’échapper au PV de stationnement, lesquels ne sont jamais recouvrés à l’étranger. Un bunker qui vous protégera de tout sauf des infractions relevées avec interpellation. Privilégiez les pays non francophones pour compliquer la tache de nos fonctionnaires. Parade totalement légale à condition que votre assurance couvre bien le véhicule étranger domicilié en France.

Règle 2 : établir la carte grise au nom d’une société

Si la règle numéro 1 vous semble compliquée à mettre en oeuvre, il vous reste encore la possibilité d’inscrire votre véhicule dans le bilan de votre société. Celui-ci bénéficiera alors d’une carte grise d’entreprise ne précisant pas l’identité précise de son propriétaire. Cette astuce permet d’échapper à la perte de points résultant des radars automatiques de vitesse et de feux rouge. Il vous suffira en effet de payer la contravention minorée adressée au représentant légal de la société sans vous soucier de vos points.

Règle 3 : établir la carte grise au nom d’un mineur

Si vous n’avez pas non plus d’entreprise pour inscrire votre véhicule, le code de la route a pensé à vous. Il vous suffit en effet d’immatriculer votre véhicule au nom d’un de vos enfants mineurs, ou d’une personne qui n’a pas le permis de conduire. Dans ce cas, vous échapperez non seulement au retrait de points en cas d’excès de vitesse relevé sans interception, mais vous échapperez aussi au paiement de l’amende civile prévue par l’article L121-3 du code de la route, contrairement à la règle numéro 2.

Règle 4 : s’équiper d’un avertisseur de radars

Cela peut paraître étonnant de la part d’un avocat de conseiller cela, mais je relève de nombreux cas d’annulations de permis qui résultent de petit excès de vitesse de radars automatiques. Un avertisseur aurait permis facilement à ces automobilistes malchanceux de protéger leurs permis et d’éviter une annulation. Les prix de ces appareils ou applications Iphone sont dérisoires comparé aux conséquences d’une annulation.

Règle 5 : éviter d’utiliser un stage inutilement 

Beaucoup de personnes font des stages inutiles alors qu’ils ont encore 12 points ou qu’ils ont plus de 8 points sur 12. La règle est la suivante, n’utilisez le stage que lorsque vous êtes destinataire d’un imprimé 48 ou 48N. Si vous ne recevez pas de nouvelles du Ministère de l’Intérieur, alors consultez votre relevé en Préfecture pour vérifier l’état de vos points. Un stage crédite 4 points sur votre permis et il est renouvelable tous les ans. Il est donc inutile de vous précipiter s’il vous reste 9 points par exemple car vous pourriez le regretter. Mieux vaut en effet garder ce joker dans la manche, on ne sait jamais. Il est conseillé d’accoupler la règle 5 avec la règle 6.

Règle 6 : payer ses amendes uniquement lorsque son crédit de points le permet

Dans l’absolu, il ne faut jamais payer vos contraventions car ce paiement est un argument utilisé par l’administration pour démontrer que vous avez été destinataire du PV. Si vous souhaitez toutefois payer la contravention pour éviter une majoration, gardez toutefois à l’esprit que le paiement entraîne immédiatement le retrait de points. Attendre une majoration peut vous permettre dans certains cas de retrouver vos 12 points par application du délai de 3 ans, ou même de faire un stage pour éviter une annulation. Attendre la majoration d’une amende est un outil de stratège pour retarder l’application du retrait de points. Attention, une fois le PV majoré, payé ou pas, les points tombent. Vous aurez toutefois gagné de 4 à 6 mois ce qui peut suffire à sauver votre permis.

Règle 7 : ne jamais reconnaître l’infraction 

Vous avez transgressé les règles et vous vous êtes fait prendre. Inutile de reconnaître votre erreur comme le ferait un garnement de 12 ans. Nous sommes dans un état de droit et les allégations des forces de l’ordre peuvent être mises légalement en doute. Mieux vos vous abstenir de reconnaître l’infraction ce qui facilitera par la suite votre contestation et surtout la tache de votre éventuel avocat. Rappelons que 80% des affaires d’alcoolémie traitées par mon Cabinet aboutissent à la relaxe pure et simple du conducteur. Il est donc préférable d’éviter de déclarer que vous aviez vidé une bouteille de Vodka à vous tout seul lors de votre éventuelle interpellation.

Règle 8 : se faire conseiller par un professionnel

Encore une fois, il n’est pas infamant ni onéreux de se faire conseiller ou assister par un professionnel notamment un avocat permis. Il ne me viendrait pas à l’idée de demander à mon boulanger de venir réparer la fuite de ma baignoire. Pourtant, certains automobilistes se laissent berner par des sites commerciaux sur internet composés de pseudo juristes. Le droit de l’Automobile est pour l’instant encore un vaste capharnaüm mais cela va changer rapidement. Des heures passées sur internet à se renseigner ne remplaceront toutefois jamais le bon conseil d’un praticien.

Les légendes du permis de conduire

Le contentieux du permis à points est devenu un tel gruyère juridique qu’il sécrète ses propres légendes. Revue de détail de ses mythes et de ses réalités.

1. Il n ‘y a rien à faire contre une infraction constatée par un radar automatique. FAUX.
Il faut toujours demander la photo. Si elle est noire, illisible, ou si deux véhicules sont présents sur le cliché ce qui est fréquent , les poursuites doivent être abandonnées. Les motocyclistes ne sont guère identifiables (absence de plaque à l’avant et usager casqué).

2. Le propriétaire d’un véhi­cule est tenu de dénoncer le conducteur flashé. FAUX.
La délation n’est pas encore une obligation. Le propriétaire d’un véhicule ne peut donc faire l’objet d’un retrait de points à la suite d’une infraction commise par un tiers. Il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l’infraction. Les entreprises ne sont donc pas tenues de dénoncer leurs salariés, mais elles peuvent leur réclamer le montant de l’amende.

3. Payer l’amende forfaitaire épargne la perte de points. FAUX.
C’est même l’inverse. Le dernier alinéa de l’article 223-1 du Code de la route est en effet formel : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire. » Sa lecture, a contrario, encourage même à ne pas payer et à ne pas signer l’infraction que l’on veut contester ensuite afin de préserver ses droits !

4. La connaissance du solde de ses points peut jouer contre soi devant une juridiction. FAUX.
La demande d’un relevé d’informations intégrales (RII), le « casier judiciaire » du permis de conduire, effectué auprès d’une préfecture, n’est pas opposable à son demandeur.

5. Un tribunal de police peu t restituer des points. FAUX.
Il n’existe que trois façons de récupérer des points sur son permis : au rythme d’un point par an (dans la limite d’un point), en effectuant un stage de récupération (un tous les deux ans au maximum) ou en contestant devant le tribunal administratif (TA).

6. Le tribunal administratif peut donc restituer des points. VRAI.
Et même le permis de conduire tout entier, comme après une annulation du « 48 SI », la référence de l’imprimé vous informant de sa perte. Selon l’avocat Jean-Baptiste Iosca, il existe « 42 vices de procédure pouvant aboutir à annuler ce document, la plupart se fondant sur le défaut d’information délivrée après la constatation de l’infraction. »

7. Le courrier vous intimant de rendre votre permis « sous dix jours » vous permet de conduire encore pendant cette période. FAUX.
La perte du permis est effec­tive dès la lecture de ce courrier !

8. Les décisions du tribunal administratif sont rétroactives. VRAI.
On récupère donc logiquement ses points (ou son permis) en cas d’annulation par le tribunal administratif de l’acte prononçant cette sanction.

9. On peut perdre des points à la suite d’une infraction commise à vélo ou en voiturette. FAUX.
Une jurisprudence du Conseil d’État l’interdit depuis 1995. La Haute Juridiction de l’ordre administratif l’a clairement réaffirmé en 2003.

10. Payer 1 ou 2 euros de plus ou de moins lors du règlement de l’amende forfaitaire bloque la procédure. FAUX.
Cette petite ruse aurait jadis fonctionné au Canada et en Suisse, jamais en France.

11. Près de 90 000 permis ont été annulés en 2007. FAUX.
Compte tenu des annulations judiciaires et administratives (préfectorales), le chiffre est plus proche du double, soit 180 000.

12. La répression sur la route sauve des vies. VRAI.
Mais elle tue aussi des foyers : de 30 à 40 % des conducteurs privés de leur permis de conduire perdent leur emploi. Premiers concernés : les taxis, les routiers et les livreurs.