La jurisprudence administrative du permis à points

Le Conseil d’Etat n’avait surement pas prévu que l’Etat généraliserait un jour la mise en place des procès-verbaux de contravention électroniques. Lui qui s’est employé depuis des mois à trouver dans un document interne au Ministre de l’Intérieur, à savoir le relevé d’information intégral du permis d’un automobiliste, une source de données d’une valeur juridique probante, risque de déchanter rapidement avec la mise en place de ce nouveau système.

PROBLÉMATIQUE POUR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES :
Trouver des solutions pour se débarrasser du contentieux du permis à points qui monopolise des chambres entières et ne cesse d’augmenter.

PROBLÉMATIQUE POUR LE CONSEIL D’ETAT :
Rendre des arrêts parfois contradictoires dans cette matière en violant parfois les règles fondamentales du procès-équitable, mais sans toutefois trop en faire pour ne pas que les décisions prises puissent être appliquées dans d’autres domaines du droit administratif.

PROBLÉMATIQUE POUR LE FICHIER NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE :
Continuer à produire de soi-disant preuves devant les juridictions administratives sans que quiconque ne s’intéresse à la légalité de cette pratique et tout en évitant que les Avocats Automobiles obtiennent trop vite des décisions de l’ordre judiciaire constatant l’absence totale de valeur du relevé d’information intégral des permis (ce qui est déjà le cas dans un dossier que j’ai personnellement plaidé CA PARIS 25 fev 2011. Meunier c/Ministére Public).

LA MISE EN PLACE DES SOLUTIONS TROUVÉES :
Arrêt MORALI du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat décide pour la première fois que le relevé d’information intégral suffit à établir la réalité d’une infraction sauf contestation dans les 45 jours de l’avis de contravention ou réclamation ayant entrainé l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. ACTE 1: ce document interne à l’administration et souvent truffé d’erreurs peut servir maintenant aux magistrats pour établir la preuve du paiement de l’amende!

Avis SELLEM du Conseil d’Etat du 20 novembre 2009, pour les contraventions constatées sans interception du véhicule, lorsqu’il est établi notamment par application de l’arrêt MORALI que l’amende a été payée ou l’amende forfaitaire majorée non contestée, le relevé d’information intégral suffit à établir la délivrance des informations légales des articles L223-1 et suivants du Code de la Route. ACTE 2: Cadeau pour les radars automatiques, si l’automobiliste a payé sa contravention, c’est qu’il a nécessairement reçu le PV à son domicile. Les retraits de points deviennent quasiment impossibles à contester…sauf lorsque l’amende est majorée.

Arrêt KOR du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat décide en contradiction avec le rapporteur public que le relevé d’information intégral n’a aucune valeur s’agissant de la caractérisation de la décision de retrait de points qu’il mentionne. Il exige contrairement aux décisions rendues par les Cours Administratives d’Appel que la décision attaquée soit produite en lieu et place du relevé. ACTE 3: Le Conseil d’Etat trouve en la lecture du relevé intégral une source d’information incontestable s’agissant des aspects judiciaires d’une infraction. Pourtant, il ne trouve à ce même document aucune valeur s’agissant de la réalité de la décision de retrait de points prise, alors pourtant que cette décision administratives est suffisamment caractérisée sur ce relevé. En clair, ce document administratif n’a aucune valeur pour les mentions administratives qu’il comporte mais il en retrouve une pour les mentions judiciaires, qui échappent pourtant totalement au contrôle du fichier national du permis de conduire. Qui a parlé de parti pris dans le traitement de ce contentieux?!

L’AVENIR DU CONTENTIEUX DU PERMIS A POINTS ET LES PVE :
Les juridictions administratives n’ont pas anticipé l’arrivée des PVE à travers leurs décisions. En effet, trouver dans le relevé d’information intégral de l’automobiliste le « Graal » pour mettre un terme à ce contentieux était une erreur. Les PVE seront rédigés pour la plupart sans interpellation de l’automobiliste et envoyés dans tous les cas à l’adresse de la carte grise du véhicule alors que le PV était remis en main propre avant. Cela signifie en pratique que de nombreux PVE se perdront dans la nature, comme des amendes forfaitaires majorées d’ailleurs, en raison d’adresses inexactes sur les cartes grises ou de non transmission du PV par l’employeur en cas de véhicule de fonction.

De plus en plus de juridictions judiciaires constatent les erreurs mentionnées sur ces relevés et annulent les infractions.

Grâce au Conseil d’Etat, nous pouvons d’ailleurs contester les contraventions mentionnées sur le relevé sans produire l’original du PV, ce qui pas n’était pas possible auparavant. Il suffit pour cela de produire le relevé à l’appui de la requête en contestation…

Le Conseil d’Etat et les juridictions administratives croyaient trouver dans le relevé d’information intégral un moyen d’enrayer le contentieux du permis à points mais en réalité, grâce aux décisions rendues par les tribunaux judiciaires en application du Code de Procédure pénale et non plus du Code de Justice Administrative, le contentieux ne va pas baisser et il va être encore plus aisé de démontrer le caractère illicite d’une annulation.

Vivement la généralisation des PVE…une belle avancée en matière de protection juridique.

Il parait qu’il y a eu un assouplissement du permis à points?

Il parait qu’il y a eu un assouplissement du permis à points? LOPSI II ou canular du gouvernement ?

C’est ce que cette nouvelle loi voudrait nous faire croire, mais c’est faux.
De un, le délai pour récupérer un point est ramené d’un an à six mois. Mais cette disposition est étrange quant on sait que la majeure partie des automobilistes qui ont perdu qu’un seul point soit s’en moquent (puisqu’ils ont encore 11 points..) ou, au pire, l’ignorent.
De deux, il y a récupération des 12 points en 2 ans après la dernière contravention sauf commission d’une infraction de 4eme et 5eme classe. Or la quasi-totalité des infractions au code de la route sont punies de contraventions de 4eme ou de 5 eme classe ! Donc cet assouplissement est inopérant pour 98 % des contraventions.

En trois, la périodicité du stage en vue de la récupération de 4 points est à présent annuelle (tous les 2 ans antérieurement). Les mauvaises langues soulignent déjà que cet « assouplissement » est soucieux de garantir plus de recettes aux centres de récupération de points, auto-écoles et psychologues présents lors des stages. Mais encore faut il débourser 250 Euros et pourvoir se libérer deux jours de suites hors week-end, et surtout connaitre l’état de son capital point en temps réel alors que toutes le Préfectures de l’hexagone admettent 6 mois de retard dans le traitement des fichiers.

En conclusion, les contestations d’infractions n’ont jamais été aussi nombreuses et les vices de procédures mettent à mal de plus en plus de PV. Peut être eut-il fallut plutôt voter une loi afin de garantir efficacement les droits des automobilistes face à une répression informatisée, robotisée et aveugle.

Comment les entreprises sauvent les permis à points de leurs salariés

Gérard a pour habitude d’utiliser des voitures de fonction. Mais également de rouler trop vite et, donc, d’être régulièrement « flashé ». Un jour, la société qui lui avait prêté un véhicule a reçu une amende pour « excès de vitesse » et l’a prié de la régler directement par internet au Trésor public avec sa Carte bleue. Sur le coup, Gérard a rechigné. Mais la société l’a prévenu : si vous réglez, vous n’aurez qu’une amende à payer, car elle est au nom de la Société. Si vous ne réglez pas, nous transmettrons vos nom et adresse au centre de traitement des PV de Rennes qui vous renverra l’amende et pourra, en plus, procéder à un retrait du permis à points. Gérard a vite compris l’astuce. Depuis, à chaque fois qu’il se fait flasher avec une voiture de fonction, il se dépêche de payer l’amende au nom de la société. Et, sur son permis, il possède toujours ses douze points, comme un conducteur très respectueux du code de la route…

« C’est effectivement une pratique courante, confie sous couvert d’anonymat à TF1 News le responsable de la comptabilité d’une grande entreprise française. Notre société a pour habitude de régler directement les amendes des salariés bénéficiant d’une voiture de fonction. Par contre, on leur demande de nous rembourser. On sait que l’on profite d’une faille mais cela arrange un peu tout le monde car un salarié qui n’a plus de permis, cela peut aussi poser d’autres problèmes pour l’accomplissement de son travail ».

Rappel à l’ordre de la Cour de cassation

« Cette faille s’explique facilement, note maître Michel Benezra, spécialisé dans la défense des automobilistes. Lorsqu’une infraction au code de la route de type ‘vitesse’ est constatée par un radar automatique, certaines juridictions de proximité ont pris pour habitude, par facilité ou parce que la photo ne permet pas de reconnaître le conducteur, de condamner directement les sociétés détentrices des véhicules au lieu de condamner le représentant légal de celle-ci, c’est-à-dire le dirigeant de l’entreprise ou son gérant, comme le prévoit pourtant la loi ». Un raccourci qui jusque là ne dérangeait personne : la société propriétaire du véhicule puisque l’amende était de toute façon payée par son salarié, le Trésor public puisqu’il encaissait l’argent et le salarié auteur du délit puisqu’il gardait intact son capital points sur son permis.

Sauf que la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 septembre dernier, vient de sonner le rappel à l’ordre en rappelant l’interprétation stricte de l’article L 121-2 du code pénal : « lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être redevable pécuniairement de l’amende encourue et en aucun cas la société elle-même ».

Divergences d’interprétation

« En clair, cela signifie que c’est le patron de l’entreprise ou son gérant qui devra payer l’amende, avec ses deniers personnels, commente pour TF1 News Me Benezra. Cette situation pourrait les pousser à dénoncer leurs salariés, déplore-t-il. En les dénonçant, « ils feront désormais courir le risque à leurs employés, non seulement d’une condamnation à une amende, mais surtout d’une perte de points automatique ».

Une interprétation que ne partage pas du tout Jean-Baptiste Iosca, autre spécialiste du droit automobile. « Il faut se garder d’aller bâtir des châteaux en Espagne à partir d’un arrêt de Cassation, explique-t-il. La cour n’a fait que rappeler un principe de droit. Point. Il n’y aura aucune conséquence. Les sociétés, via leurs représentants légaux continueront à payer les amendes, soit avec l’argent des frais généraux soit en demandant à leurs salariés de le faire. Ils n’auront pas plus qu’hier à débourser personnellement leur argent. Cette pratique qui permet d’éviter de perdre des points existe, c’est vrai, mais au même titre que d’autres techniques existent pour contourner le système, comme de faire immatriculer sa voiture de sport au nom de sa petite nièce de 6 mois qui, forcément, n’a pas de permis ».

Dénoncer la véritable identité du conducteur pourrait pourtant « avoir du bon pour lutter contre certains abus », avoue à demi-mot le comptable d’une société interrogé par TF1 News. « Je connais d’ailleurs une autre grande entreprise qui, devant l’inflation des prunes, a récemment fait un courrier à l’intention de tous ses salariés pour les avertir que désormais leurs coordonnées seront systématiquement transmises en cas d’infraction. Ce n’est pas idiot. Ça responsabilise. Chez nous, c’est sûr qu’il y en a un certain nombre qui devraient rouler en vélo depuis bien longtemps ».

« Il faut que cesse la complicité tacite »

Chantale Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière :
« Je tiens d’abord à préciser que ce genre de délinquance est une spécificité française dont on n’a pas à s’enorgueillir. Notre association dénonce depuis maintenant trois ans tous ces contournements de la loi. Nous avons demandé à la Chancellerie et à l’Intérieur de réunir un groupe de concertation pour y remédier. La bonne nouvelle est que ce groupe a été constitué il y a 15 jours place Beauvau. Nous espérons obtenir de ce groupe qu’il recense tous les recours ayant eu lieu au cours des cinq dernières années devant les tribunaux administratifs et qu’il liste tous les procédés qui ont permis d’obtenir des annulations de suspension de permis de conduire afin de pouvoir contrer ces dysfonctionnements et faire en sorte que tous ces avocats sans talent aillent gagner leur vie autrement. Car nous ne sommes pas dans un jeu, on joue avec la vie des gens au final.

Il faut aussi que cesse cette complicité tacite entre les patrons et leurs salariés. Nous demandons que dans les sociétés, et prioritairement celles ayant des camionnettes pour lesquelles les statistiques révèlent un taux d’accident élevé, il y ait obligatoirement un carnet de bord dans le véhicule qui permette de savoir qui a conduit et quand. Ce carnet de bord devra obligatoirement être transmis à la justice si elle le demande. Certaines entreprises sérieuses, soucieuse des règles de sécurité routière le font déjà. Il faut généraliser cette pratique ».

Par Alexandra Guillet le 05 novembre 2009 à 06:00
TF1  News

Très chères vacances…

Attention, la Justice continue de fonctionner durant l’été : surveillez votre boîte aux lettres !

Les années se suivent et se ressemblent… C’est finalement le triste constat que je me résigne à faire. Comme chaque été en effet, de nombreuses notifications d’annulation de permis de conduire pour défaut de points seront envoyées pendant les mois de juillet et d’août à l’adresse de domiciles désertés. Les multiples affaires souvent médiatisées qui ont pu mettre en avant la faille principale de cette procédure d’annulation du permis à points, les différents colloques juridiques destinés à informer les autorités des difficultés juridiques liées au permis à points, mais aussi le lobbying des associations de lutte contre la délinquance routière n’y changent rien !

Que se passe t-il lorsque qu’un permis est annulé ?

Lorsqu’un permis est annulé faute de points, l’automobiliste reçoit un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse déclarée lors de l’établissement de son carton rose. Si le fautif ne peut prendre directement le pli de la main du postier, l’enveloppe est alors déposée à la poste pour une durée de 15 jours. Un avis de passage est déposé en théorie pour inviter le destinataire à retirer son courrier. Si ce dernier ne s’exécute pas, le pli est renvoyé automatiquement au fichier national des permis de conduire.

Le ministre de l’intérieur considère alors, et le droit administratif lui donne raison, que la notification de l’annulation du permis de conduire est effectuée. C’est ici qu’existe une indéniable injustice puisque de nombreux automobilistes partis en vacances n’auront jamais pu prendre connaissance de l’annulation éventuelle de leur permis. Nombreux sont ceux en effet qui s’absentent plus de 15 jours de leur domicile et se présentent trop tard à la poste pour récupérer un courrier qui ne s’y trouve plus. La conséquence à priori anodine d’un avis de passage laissé dont on ne sait quel en était le contenu peut être désastreuse.

Ce sont d’ailleurs les colonnes des faits divers des journaux qui font le plus souvent état de ces affaires. En effet, un très grand nombre d’automobilistes conduisent dans la plus totale ignorance de l’annulation de leur permis de conduire, avec la petite particularité qu’ils conduisent aussi du coup sans assurance. Certains médias délectent de ses accidents impliquant des ‘chauffards’ sans permis, oubliant de rappeler que la plupart d’entre eux sont d’honnêtes justiciables commettant ‘l’horrible’ faute de partir plus de 15 jours d’affilée en vacances.

Conseils de prévention

La loi n’ayant pas changé alors que les autorités ont été alertées à de nombreuse reprises des difficultés posées par la méthode de notification des annulations de permis de conduire, je suis donc contraint de mettre encore en garde les lecteurs d’EVO magazine qui seraient dans une la ‘zone rouge’ de leurs points. Si vous avez le moindre doute, avant de partir en vacances, récupérez un relevé d’information intégral auprès de votre préfecture. Cette démarche, sans aucun risque contrairement aux rumeurs qui circulent, elle vous permettra ensuite de consulter l’état de vos points sur internet. Enfin, si vous devez quitter plus de 15 jours votre domicile, faites suivre votre courrier ou prenez le soin de mandater un de vos proches pour qu’il puisse récupérer vos recommandés. Encore une fois, il ne faut surtout pas croire que faire l’autruche pourrait vous sauver, au contraire, cela pourrait vous attirer les pires ennuis.

Par Maitre Sébastien Dufour

Les légendes du permis de conduire

Le contentieux du permis à points est devenu un tel gruyère juridique qu’il sécrète ses propres légendes. Revue de détail de ses mythes et de ses réalités.

1. Il n ‘y a rien à faire contre une infraction constatée par un radar automatique. FAUX.
Il faut toujours demander la photo. Si elle est noire, illisible, ou si deux véhicules sont présents sur le cliché ce qui est fréquent , les poursuites doivent être abandonnées. Les motocyclistes ne sont guère identifiables (absence de plaque à l’avant et usager casqué).

2. Le propriétaire d’un véhi­cule est tenu de dénoncer le conducteur flashé. FAUX.
La délation n’est pas encore une obligation. Le propriétaire d’un véhicule ne peut donc faire l’objet d’un retrait de points à la suite d’une infraction commise par un tiers. Il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l’infraction. Les entreprises ne sont donc pas tenues de dénoncer leurs salariés, mais elles peuvent leur réclamer le montant de l’amende.

3. Payer l’amende forfaitaire épargne la perte de points. FAUX.
C’est même l’inverse. Le dernier alinéa de l’article 223-1 du Code de la route est en effet formel : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire. » Sa lecture, a contrario, encourage même à ne pas payer et à ne pas signer l’infraction que l’on veut contester ensuite afin de préserver ses droits !

4. La connaissance du solde de ses points peut jouer contre soi devant une juridiction. FAUX.
La demande d’un relevé d’informations intégrales (RII), le « casier judiciaire » du permis de conduire, effectué auprès d’une préfecture, n’est pas opposable à son demandeur.

5. Un tribunal de police peut restituer des points. FAUX.
Il n’existe que trois façons de récupérer des points sur son permis : au rythme d’un point par an (dans la limite d’un point), en effectuant un stage de récupération (un tous les deux ans au maximum) ou en contestant devant le tribunal administratif (TA).

6. Le tribunal administratif peut donc restituer des points. VRAI.
Et même le permis de conduire tout entier, comme après une annulation du « 48 SI », la référence de l’imprimé vous informant de sa perte. Selon l’avocat Jean-Baptiste Iosca, il existe « 42 vices de procédure pouvant aboutir à annuler ce document, la plupart se fondant sur le défaut d’information délivrée après la constatation de l’infraction. »

7. Le courrier vous intimant de rendre votre permis « sous dix jours » vous permet de conduire encore pendant cette période. FAUX.
La perte du permis est effec­tive dès la lecture de ce courrier !

8. Les décisions du tribunal administratif sont rétroactives. VRAI.
On récupère donc logiquement ses points (ou son permis) en cas d’annulation par le tribunal administratif de l’acte prononçant cette sanction.

9. On peut perdre des points à la suite d’une infraction commise à vélo ou en voiturette. FAUX.
Une jurisprudence du Conseil d’État l’interdit depuis 1995. La Haute Juridiction de l’ordre administratif l’a clairement réaffirmé en 2003.

10. Payer 1 ou 2 euros de plus ou de moins lors du règlement de l’amende forfaitaire bloque la procédure. FAUX.
Cette petite ruse aurait jadis fonctionné au Canada et en Suisse, jamais en France.

11. Près de 90 000 permis ont été annulés en 2007. FAUX.
Compte tenu des annulations judiciaires et administratives (préfectorales), le chiffre est plus proche du double, soit 180 000.

12. La répression sur la route sauve des vies. VRAI.
Mais elle tue aussi des foyers : de 30 à 40 % des conducteurs privés de leur permis de conduire perdent leur emploi. Premiers concernés : les taxis, les routiers et les livreurs.

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Comment les entreprises sauvent les points de leurs salariés

Gérard a pour habitude d’utiliser des voitures de fonction. Mais également de rouler trop vite et, donc, d’être régulièrement « flashé ». Un jour, la société qui lui avait prêté un véhicule a reçu une amende pour « excès de vitesse » et l’a prié de la régler directement par internet au Trésor public avec sa Carte bleue. Sur le coup, Gérard a rechigné. Mais la société l’a prévenu : si vous réglez, vous n’aurez qu’une amende à payer, car elle est au nom de la Société. Si vous ne réglez pas, nous transmettrons vos nom et adresse au centre de traitement des PV de Rennes qui vous renverra l’amende et pourra, en plus, procéder à un retrait de points sur votre permis. Gérard a vite compris l’astuce. Depuis, à chaque fois qu’il se fait flasher avec une voiture de fonction, il se dépêche de payer l’amende au nom de la société. Et, sur son permis, il possède toujours ses douze points, comme un conducteur très respectueux du code de la route…

« C’est effectivement une pratique courante, confie sous couvert d’anonymat à TF1 News le responsable de la comptabilité d’une grande entreprise française. Notre société a pour habitude de régler directement les amendes des salariés bénéficiant d’une voiture de fonction. Par contre, on leur demande de nous rembourser. On sait que l’on profite d’une faille mais cela arrange un peu tout le monde car un salarié qui n’a plus de permis, cela peut aussi poser d’autres problèmes pour l’accomplissement de son travail ».

Rappel à l’ordre de la Cour de cassation

« Cette faille s’explique facilement, note maître Michel Benezra, spécialisé dans la défense des automobilistes. Lorsqu’une infraction au code de la route de type ‘vitesse’ est constatée par un radar automatique, certaines juridictions de proximité ont pris pour habitude, par facilité ou parce que la photo ne permet pas de reconnaître le conducteur, de condamner directement les sociétés détentrices des véhicules au lieu de condamner le représentant légal de celle-ci, c’est-à-dire le dirigeant de l’entreprise ou son gérant, comme le prévoit pourtant la loi ». Un raccourci qui jusque là ne dérangeait personne : la société propriétaire du véhicule puisque l’amende était de toute façon payée par son salarié, le Trésor public puisqu’il encaissait l’argent et le salarié auteur du délit puisqu’il gardait intact son capital points sur son permis.

Sauf que la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 septembre dernier, vient de sonner le rappel à l’ordre en rappelant l’interprétation stricte de l’article L 121-2 du code pénal : « lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être redevable pécuniairement de l’amende encourue et en aucun cas la société elle-même ».

Divergences d’interprétation

« En clair, cela signifie que c’est le patron de l’entreprise ou son gérant qui devra payer l’amende, avec ses deniers personnels, commente pour TF1 News Me Benezra. Cette situation pourrait les pousser à dénoncer leurs salariés, déplore-t-il. En les dénonçant, « ils feront désormais courir le risque à leurs employés, non seulement d’une condamnation à une amende, mais surtout d’une perte de points automatique ».

Une interprétation que ne partage pas du tout Jean-Baptiste Iosca, autre spécialiste du droit automobile. « Il faut se garder d’aller bâtir des châteaux en Espagne à partir d’un arrêt de Cassation, explique-t-il. La cour n’a fait que rappeler un principe de droit. Point. Il n’y aura aucune conséquence. Les sociétés, via leurs représentants légaux continueront à payer les amendes, soit avec l’argent des frais généraux soit en demandant à leurs salariés de le faire. Ils n’auront pas plus qu’hier à débourser personnellement leur argent. Cette pratique qui permet d’éviter de perdre des points existe, c’est vrai, mais au même titre que d’autres techniques existent pour contourner le système, comme de faire immatriculer sa voiture de sport au nom de sa petite nièce de 6 mois qui, forcément, n’a pas de permis ».

Dénoncer la véritable identité du conducteur pourrait pourtant « avoir du bon pour lutter contre certains abus », avoue à demi-mot le comptable d’une société interrogé par TF1 News. « Je connais d’ailleurs une autre grande entreprise qui, devant l’inflation des prunes, a récemment fait un courrier à l’intention de tous ses salariés pour les avertir que désormais leurs coordonnées seront systématiquement transmises en cas d’infraction. Ce n’est pas idiot. Ça responsabilise. Chez nous, c’est sûr qu’il y en a un certain nombre qui devraient rouler en vélo depuis bien longtemps ».

Il faut que cesse la complicité tacite

Chantale Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière :
« Je tiens d’abord à préciser que ce genre de délinquance est une spécificité française dont on n’a pas à s’enorgueillir. Notre association dénonce depuis maintenant trois ans tous ces contournements de la loi. Nous avons demandé à la Chancellerie et à l’Intérieur de réunir un groupe de concertation pour y remédier. La bonne nouvelle est que ce groupe a été constitué il y a 15 jours place Beauvau. Nous espérons obtenir de ce groupe qu’il recense tous les recours ayant eu lieu au cours des cinq dernières années devant les tribunaux administratifs et qu’il liste tous les procédés qui ont permis d’obtenir des annulations de suspension de permis de conduire afin de pouvoir contrer ces dysfonctionnements et faire en sorte que tous ces avocats sans talent aillent gagner leur vie autrement. Car nous ne sommes pas dans un jeu, on joue avec la vie des gens au final.

Il faut aussi que cesse cette complicité tacite entre les patrons et leurs salariés. Nous demandons que dans les sociétés, et prioritairement celles ayant des camionnettes pour lesquelles les statistiques révèlent un taux d’accident élevé, il y ait obligatoirement un carnet de bord dans le véhicule qui permette de savoir qui a conduit et quand. Ce carnet de bord devra obligatoirement être transmis à la justice si elle le demande. Certaines entreprises sérieuses, soucieuse des règles de sécurité routière le font déjà. Il faut généraliser cette pratique ».

Par Alexandra Guillet le 05 novembre 2009 à 06:00
TF1  News

La jurisprudence administrative du permis à points

Le Conseil d’Etat n’avait surement pas prévu que l’Etat généraliserait un jour la mise en place des procès-verbaux de contravention électroniques. Lui qui s’est employé depuis des mois à trouver dans un document interne au Ministre de l’Intérieur, à savoir le relevé d’information intégral du permis d’un automobiliste, une source de données d’une valeur juridique probante, risque de déchanter rapidement avec la mise en place de ce nouveau système.

PROBLÉMATIQUE POUR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES :
Trouver des solutions pour se débarrasser du contentieux du permis à points qui monopolise des chambres entières et ne cesse d’augmenter.

PROBLÉMATIQUE POUR LE CONSEIL D’ETAT :
Rendre des arrêts parfois contradictoires dans cette matière en violant parfois les règles fondamentales du procès-équitable, mais sans toutefois trop en faire pour ne pas que les décisions prises puissent être appliquées dans d’autres domaines du droit administratif.

PROBLÉMATIQUE POUR LE FICHIER NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE :
Continuer à produire de soi-disant preuves devant les juridictions administratives sans que quiconque ne s’intéresse à la légalité de cette pratique et tout en évitant que les Avocats Automobiles obtiennent trop vite des décisions de l’ordre judiciaire constatant l’absence totale de valeur du relevé d’information intégral des permis (ce qui est déjà le cas dans un dossier que j’ai personnellement plaidé CA PARIS 25 fev 2011. Meunier c/Ministére Public).

LA MISE EN PLACE DES SOLUTIONS TROUVÉES :
Arrêt MORALI du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat décide pour la première fois que le relevé d’information intégral suffit à établir la réalité d’une infraction sauf contestation dans les 45 jours de l’avis de contravention ou réclamation ayant entrainé l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. ACTE 1: ce document interne à l’administration et souvent truffé d’erreurs peut servir maintenant aux magistrats pour établir la preuve du paiement de l’amende!

Avis SELLEM du Conseil d’Etat du 20 novembre 2009, pour les contraventions constatées sans interception du véhicule, lorsqu’il est établi notamment par application de l’arrêt MORALI que l’amende a été payée ou l’amende forfaitaire majorée non contestée, le relevé d’information intégral suffit à établir la délivrance des informations légales des articles L223-1 et suivants du Code de la Route. ACTE 2: Cadeau pour les radars automatiques, si l’automobiliste a payé sa contravention, c’est qu’il a nécessairement reçu le PV à son domicile. Les retraits de points deviennent quasiment impossibles à contester…sauf lorsque l’amende est majorée.

Arrêt KOR du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat décide en contradiction avec le rapporteur public que le relevé d’information intégral n’a aucune valeur s’agissant de la caractérisation de la décision de retrait de points qu’il mentionne. Il exige contrairement aux décisions rendues par les Cours Administratives d’Appel que la décision attaquée soit produite en lieu et place du relevé. ACTE 3: Le Conseil d’Etat trouve en la lecture du relevé intégral une source d’information incontestable s’agissant des aspects judiciaires d’une infraction. Pourtant, il ne trouve à ce même document aucune valeur s’agissant de la réalité de la décision de retrait de points prise, alors pourtant que cette décision administratives est suffisamment caractérisée sur ce relevé. En clair, ce document administratif n’a aucune valeur pour les mentions administratives qu’il comporte mais il en retrouve une pour les mentions judiciaires, qui échappent pourtant totalement au contrôle du fichier national du permis de conduire. Qui a parlé de parti pris dans le traitement de ce contentieux?!

L’AVENIR DU CONTENTIEUX DU PERMIS A POINTS ET LES PVE :
Les juridictions administratives n’ont pas anticipé l’arrivée des PVE à travers leurs décisions. En effet, trouver dans le relevé d’information intégral de l’automobiliste le « Graal » pour mettre un terme à ce contentieux était une erreur. Les PVE seront rédigés pour la plupart sans interpellation de l’automobiliste et envoyés dans tous les cas à l’adresse de la carte grise du véhicule alors que le PV était remis en main propre avant. Cela signifie en pratique que de nombreux PVE se perdront dans la nature, comme des amendes forfaitaires majorées d’ailleurs, en raison d’adresses inexactes sur les cartes grises ou de non transmission du PV par l’employeur en cas de véhicule de fonction.

De plus en plus de juridictions judiciaires constatent les erreurs mentionnées sur ces relevés et annulent les infractions.

Grâce au Conseil d’Etat, nous pouvons d’ailleurs contester les contraventions mentionnées sur le relevé sans produire l’original du PV, ce qui pas n’était pas possible auparavant. Il suffit pour cela de produire le relevé à l’appui de la requête en contestation…

Le Conseil d’Etat et les juridictions administratives croyaient trouver dans le relevé d’information intégral un moyen d’enrayer le contentieux du permis à points mais en réalité, grâce aux décisions rendues par les tribunaux judiciaires en application du Code de Procédure pénale et non plus du Code de Justice Administrative, le contentieux ne va pas baisser et il va être encore plus aisé de démontrer le caractère illicite d’une annulation.

Vivement la généralisation des PVE…une belle avancée en matière de protection juridique.

Il parait qu’il y a eu un assouplissement du permis à points?

Il parait qu’il y a eu un assouplissement du permis à points? LOPSI II ou canular du gouvernement ?

C’est ce que cette nouvelle loi voudrait nous faire croire, mais c’est faux.
De un, le délai pour récupérer un point est ramené d’un an à six mois. Mais cette disposition est étrange quant on sait que la majeure partie des automobilistes qui ont perdu qu’un seul point soit s’en moquent (puisqu’ils ont encore 11 points..) ou, au pire, l’ignorent.
De deux, il y a récupération des 12 points en 2 ans après la dernière contravention sauf commission d’une infraction de 4eme et 5eme classe. Or la quasi-totalité des infractions au code de la route sont punies de contraventions de 4eme ou de 5 eme classe ! Donc cet assouplissement est inopérant pour 98 % des contraventions.
En trois, la périodicité du stage en vue de la récupération de 4 points est à présent annuelle (tous les 2 ans antérieurement). Les mauvaises langues soulignent déjà que cet « assouplissement » est soucieux de garantir plus de recettes aux centres de récupération de points, auto-écoles et psychologues présents lors des stages. Mais encore faut il débourser 250 Euros et pourvoir se libérer deux jours de suites hors week-end, et surtout connaitre l’état de son capital point en temps réel alors que toutes le Préfectures de l’hexagone admettent 6 mois de retard dans le traitement des fichiers.
En conclusion, les contestations d’infractions n’ont jamais été aussi nombreuses et les vices de procédures mettent à mal de plus en plus de PV. Peut être eut-il fallut plutôt voter une loi afin de garantir efficacement les droits des automobilistes face à une répression informatisée, robotisée et aveugle.

Jamel Debbouze jugé à Paris pour avoir conduit malgré un permis annulé

Le comédien et humoriste Jamel Debbouze a été jugé lundi par la 30e chambre correctionnelle du tribunal de Paris pour avoir conduit un véhicule alors que son permis avait été annulé.

Le 8 avril, le comédien avait fait l’objet d’un contrôle de police sur les Champs-Elysées, alors qu’il était au volant d’une grosse berline de location, de marque Mercedes. Assigné en justice pour défaut de permis, il avait en outre été condamné à payer une amende de 1.200 euros.

Les policiers ayant contrôlé M. Debbouze assurent l’avoir arrêté car il tenait un téléphone portable avec sa main gauche, une accusation que conteste son avocat, Me Sébastien Dufour, qui explique que M. Debbouze a perdu l’usage de son bras droit à la suite d’un accident et ne peut par conséquent mobiliser son seul bras valide pour autre chose que la conduite.

Interrogé par les policiers, l’acteur avait alors reconnu savoir depuis un an que son permis avait été invalidé après qu’il eut perdu tous ses points. Mais, avait-il assuré, une action était en cours devant le tribunal administratif qui devait lui rendre tous ses points et mener à la restitution de son permis. Il s’estimait donc autorisé à conduire.

Pour la défense de son client, absent à l’audience, Me Dufour a argué que le ministère de l’Intérieur n’était « pas parvenu à prouver (que lors des différents procès-verbaux ayant mené à l’invalidation du permis, l’humoriste) avait reçu l’information relative au permis à points ».

Par conséquent, a-t-il affirmé, « le tribunal administratif va lui rendre ses points ». Devançant cette décision, il a demandé au tribunal de relaxer son client.

La procureure, Anne-Elisabeth Honorat, a quant à elle requis « le renvoi, dans l’attente de la décision du tribunal administratif ». Si le tribunal en décidait autrement, elle a estimé qu’il devait confirmer l’amende, d’un montant « raisonnable », « l’intéressé ayant lui-même reconnu les faits ».

Le tribunal rendra son jugement lundi 15 octobre à 09H00.

© 2007 AFP