L’électronique devient une nouvelle source d’erreurs de procédure. Gérer une entreprise en 2012 n’est déjà pas simple, il fallait encore que le Fichier National des Permis de Conduire avec la complicité de fonctionnaires de Gendarmerie incompétents compliquent encore un peu plus la tache. Je m’explique…  Depuis la mise en place des radars automatiques en 2003, l’envoi du PV et le traitement relatif au paiement de l’amende et au retrait de points étaient centralisés au Centre de Traitement Automatisé situé à Rennes. D’ailleurs pour l’anecdote, une Trésorerie Publique existe à Rennes en plus de celle que connaissent tous les Rennais, qui n’a vocation qu’à recevoir les paiements des amendes routières et à émettre des amendes forfaitaires majorées en l’absence de paiement. Domiciliation postale en ‘BP’, aucune adresse véritable, impossible en conséquence de pouvoir délivrer un acte contre ses fonctionnaires pour engager leur responsabilité pénale. De toute façon, aucun nom ne figure jamais sur les documents reçus par les automobilistes.

Les Procès Verbaux Electroniques (PVE)

En France, pays du droit et des libertés, vous payez donc vos contraventions auprès d’une administration fiscale géographiquement introuvable, composée de fonctionnaires fantômes et donc impossible à attraire en Justice ! Pratique n’est-ce pas surtout que personne ne trouve à redire. Cette parenthèse étant fermée, il convient de préciser que cette centralisation du traitement des infractions à Rennes a l’avantage d’éviter les erreurs grossières dans la gestion des dossiers et de donner une ligne juridique commune à l’ensemble du territoire. Tous rackettés… Oui, mais à la même enseigne! Il en va cependant autrement depuis l’arrivée d’une idée géniale, les PVE… C’est à dire les procès verbaux électroniques. Vous aurez peut être déjà remarqué, dans certaines régions, la disparition des anciens PV au profit d’une petite machine en forme de terminal de paiement électronique (TPE), utilisée par les forces de l’ordre pour rédiger leur PV. Pratique, simple, en connexion directe avec Rennes, une merveille de technologie. Sauf qu’en pratique, le nombre d’erreurs dans les procédures qui résultent de cette machine est inquiétant. Erreur sur la vitesse, sur la qualification juridique de l’infraction, sur la possibilité de retrait de points et même sur la date de l’infraction. Soyez donc extrêmement vigilants car de nombreux gérants d’entreprises se font piéger notamment par ce système.

Mais attention…

Un exemple en Gironde où plusieurs véhicules d’une même société qui en possède plus de 200, se font contrôler en excès de vitesse par une gendarmerie locale sans interpellation du conducteur. Les PVE sont rédigés quelques jours plus tard et adressés à l’entreprise qui paie. Alors que l’auteur de l’infraction n’est pas connu, le gérant de la SARL voit ses points de permis supprimés seulement parce que la Gendarmerie locale a coché ‘OUI’ dans la case retrait de points du PV envoyé par la Poste à l’entreprise, et qui résulte de l’enregistrement par la machine. Lors du paiement de l’amende, un fonctionnaire de la gendarmerie locale s’est cru alors autorisé à rechercher l’identité du représentant légal de la société, à retrouver son numéro de permis de conduire et à lui supprimer les points. Acte imbécile d’un fonctionnaire qui nécessite ensuite de contester la décision de retrait devant le Ministère de l’Intérieur en faisant valoir une jurisprudence constante depuis 2003 selon laquelle le paiement effectué d’un PV adressé à une entreprise, ne peut entrainer de retrait de points sur le permis de conduire du représentant légal. Il n’en demeure pas moins qu’il faudra rester très vigilant dans les années à venir car la multiplication des intervenants judiciaires en cas d’infraction, va entrainer quoiqu’il arrive un nombre d’erreurs inadmissibles.

Par Maitre Sébastien Dufour