Le délit de fuite

Il ne faut pas croire que le délit de fuite s’applique seulement à des accidents engendrant des blessures graves.

Le délit de fuite signifie simplement que n’importe quel conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident et qui décide de ne pas s’arrêter afin d’échapper à sa responsabilité, tombe sous le coup de poursuites pénales pour délit de fuite au sens de l’article L. 231-1 du code de la route.

 

Les tribunaux ont régulièrement à trancher des litiges à propos de ce délit.

1. Contrairement à certaines infractions, peu importe que l’accident ait lieu sur une voie privée ou publique : l’endroit n’a aucune incidence sur la caractérisation de l’infraction.
2. Le conducteur est le responsable principal, mais les passagers peuvent êtres poursuivis pour complicité s’ils ont eu un rôle déterminant dans la décision de fuir après l’accrochage.
3. Indispensable à la matière pénale, l’élément matériel joue ici un rôle déterminant. Il faut donc un accident, c’est à dire la collision mais infime entre deux véhicules ou un dommage causé à un tiers. Exemple : un pare chocs enfoncé, une roue de vélo tordue, un poteau téléphonique renversé, une barrière emboutie, un animal écrasé, une jambe cassée, etc…
4. Outre l’élément matériel, l’élément moral est essentiel. Ainsi, il est primordial que la personne à l’origine du dommage ait eu connaissance et conscience de l’accident. Une personne de bonne foi aura toujours l’occasion de se défendre en invoquant et en prouvant son ignorance, surtout lorsqu’il y a absence de choc. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation en ce domaine et ils se forgent leur conviction au moyen des faits qui leur sont rapportés, des investigations effectuées.
5. La question de l’absence d’arrêt du conducteur en vue de son identification tient une place de choix devant les tribunaux. De nombreuses hypothèses ont déjà été soumises à la justice. Quelques certitudes ont émergé au fur et à mesure des décisions rendues et permettent d’y voir plus clair. Le conducteur devient ainsi l’auteur d’un délit de fuite s’il ne s’immobilise pas sur le lieu de l’accident et ne communique pas ses coordonnées.

Autre apport essentiel de la jurisprudence, le fait de s’arrêter, de se faire connaître de la victime et/ou des témoins rend impossible la poursuite sur le fondement de ce délit.

En cas de condamnation, le prévenu se voit retirer d’office 6 points sur son permis de conduire. Il est de plus passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Il encourt une suspension du permis de conduire de cinq ans.

Le code pénal prévoit des peines plus sévères en cas de délit de fuite causant tout d’abord une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à trois mois (atteinte involontaire à l’intégrité de la personne): l’article L.222-20-1 du code pénal prévoit une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans et 30 000 € d’amende. En présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, les montants respectifs sont augmentés pour atteindre cinq ans et 75 000 €.

Pour une incapacité de travail de plus de trois mois, l’article L.222-19-1 du code pénal stipule trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Ces peines sont revues à la hausse dès lors qu’une ou plusieurs circonstances aggravantes ont accompagné le délit de fuite.

En cas d’homicide involontaire, l’article L.221-6-1 du code pénal stipule qu’une peine de cinq ans de prison assortie de 75 000 € d’amende peut être prononcée par la juridiction compétente. En la présence avérée d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, le quantum de la peine est augmenté jusqu’à dix ans maximum et 150 000 € d’amende.