Le Cabinet DUFOUR ASSOCIES vous propose un tarif unique de 192€ TTC pour contester et annuler ces PV scandaleux.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique.

Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société.

PV non designation

L’article L121-6 du Code de la Route issu de la loi du 18 novembre 2016 dispose maintenant que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

C’est notamment pour permettre aux sociétés de respecter l’article L.121-6 du Code de la Route tout en protégeant leurs effectifs sur le terrain que le cabinet DUFOUR ASSOCIES a mis en place la plateforme de contestation automatisée EASYRAD, accessible à l’adresse www.easy-rad.org.

Cette nouvelle loi qui oblige les sociétés à dénoncer leurs salariés n’a toutefois pas reçu dans les médias le traitement qu’elle aurait méritée.

Dès lors, de nombreuses sociétés ont continué après le 1er janvier 2017 et en toute bonne foi, à acquitter les procès-verbaux reçus comme elles le faisaient auparavant.

L’Etat se frotte les mains puisque ce sont des milliers de PV à 675 euros pour non-dénonciation (non désignation étant le terme politiquement correct employé sur les PV) qui sont actuellement envoyés à travers la France.

Ces procès-verbaux sont toutefois totalement illégaux et il ne devrait pas être très difficile de les faire annuler.

La liste des irrégularités constatées est longue…

Notamment, il est étonnant que ces PV pour non-dénonciation soient adressés à la société titulaire de la carte grise, alors que l’article L.121-6 du Code de la Route fait peser l’obligation de délation sur le représentant légal de la personne morale, c’est à dire sur la personne physique qui dirige la société.

Cette responsabilité pénale ne peut donc pas peser sur la société et bien évidemment l’amende ne peut pas non plus être multipliée par cinq.

La Cour de Cassation a déjà rappelé ce point évident de droit dans une décision n°09-80178 du 30 septembre 2009.

Si l’on ajoute à cela que l’auteur de l’infraction au code de la route peut très bien être le dirigeant lui-même, l’empêchant ainsi de s’auto-dénoncer, ou qu’il peut ignorer l’identité du conducteur, ou ne pas vouloir commettre le délit de dénonciation calomnieuse de l’article 226-10 du code pénal, les arguments en défense sont nombreux.

Dans ces conditions et sur le modèle d’EasyRad, nous proposons un forfait de contestation de ces infractions pour un montant forfaitaire unique de 192 euros TTC.

Ces honoraires comprennent :

  • La contestation de l’infraction par courrier LRAR (puisque le site de l’ANTAI ne permet pas contrairement à ce qui est indiqué sur le PV de la contester).
  • La défense pénale de la société devant la juridiction saisie
  • Le suivi du dossier

Pour contester cette infraction, il vous suffit de nous adresser l’original de l’avis de contravention ainsi qu’un chèque de 192 euros TTC libellé à l’ordre de « DUFOUR ASSOCIES ». Vous pouvez aussi acquitter ce montant par CB en téléphonant au 01.45.05.17.15.

Si vous avez reçu plusieurs avis de contravention du même type, vous nous adresserez les originaux avec un règlement de 192€ x le nombre de PV à contester.

À noter en cas de volume important de contestation à effectuer, nous pouvons mettre en place une facturation en fin de mois par virement.

A réception de votre avis de contravention, nous vous confirmerons l’ouverture de votre dossier et la contestation effectuée.

Vous ne serez alors plus soumis au paiement de l’amende ni aux délais légaux de 15 ou 45 jours concernant les montants minorés et majorés.

Votre dossier sera transmis par le CACIR de RENNES auprès de la juridiction compétente proche de votre entreprise, et vous serez avisé du traitement de votre dossier par l’Officier du Ministère Public.

Vous devrez nous transmettre toute éventuelle convocation en justice afin que le cabinet DUFOUR ASSOCIES puisse vous représenter devant le Tribunal.