Le Cabinet DUFOUR ASSOCIES vous propose un tarif unique de 192€ TTC pour contester et annuler ces procès-verbaux.

nouveau vous pouvez maintenant
contester en ligne !

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique.

Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société.

PV non designation

L’article L121-6 du Code de la Route issu de la loi du 18 novembre 2016 dispose maintenant que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

C’est notamment pour permettre aux sociétés de respecter l’article L.121-6 du Code de la Route tout en protégeant leurs effectifs sur le terrain que le cabinet DUFOUR ASSOCIES a mis en place la plateforme de contestation automatisée EASYRAD, accessible à l’adresse www.easy-rad.org.

Cette nouvelle loi qui oblige les sociétés à dénoncer leurs salariés n’a toutefois pas reçu dans les médias le traitement qu’elle aurait méritée.

Dès lors, de nombreuses sociétés ont continué après le 1er janvier 2017 et en toute bonne foi, à acquitter les procès-verbaux reçus comme elles le faisaient auparavant.

L’Etat se frotte les mains puisque ce sont des milliers de PV à 675 euros pour non-dénonciation (non désignation étant le terme politiquement correct employé sur les PV) qui sont actuellement envoyés à travers la France.

Ces procès-verbaux sont toutefois totalement illégaux et il ne devrait pas être très difficile de les faire annuler.

NB/ Depuis la mise en ligne de cet article nous avons obtenu les premiers classements sans suite des contestations effectuées au mois d’avril 2017.

La liste des irrégularités constatées est longue…

Notamment, il est étonnant que ces PV pour non-dénonciation soient adressés à la société titulaire de la carte grise, alors que l’article L.121-6 du Code de la Route fait peser l’obligation de délation sur le représentant légal de la personne morale, c’est à dire sur la personne physique qui dirige la société.

Cette responsabilité pénale ne peut donc pas peser sur la société et bien évidemment l’amende ne peut pas non plus être multipliée par cinq.

La Cour de Cassation a déjà rappelé ce point évident de droit dans une décision n°09-80178 du 30 septembre 2009.

Si l’on ajoute à cela que l’auteur de l’infraction au code de la route peut très bien être le dirigeant lui-même, l’empêchant ainsi de s’auto-dénoncer, ou qu’il peut ignorer l’identité du conducteur, ou ne pas vouloir commettre le délit de dénonciation calomnieuse de l’article 226-10 du code pénal, les arguments en défense sont nombreux.

Dans ces conditions et sur le modèle d’EasyRad, nous proposons un forfait de contestation de ces infractions pour un montant forfaitaire unique de 160 HT soit 192 euros TTC.

Ces honoraires comprennent :

  • La contestation automatisée de l’infraction
  • La défense pénale de la société devant la juridiction saisie
  • Le suivi du dossier

 

Vous avez deux possibilitéS pour contester vos PV :

• Soit sur internet immédiatement avec un paiement par CB.

Pour cela il vous suffit de cliquer sur le bouton « contester en ligne » qui vous permettra d’accéder au formulaire de contestation. Votre amende sera alors automatiquement contestée et vous ne serez plus soumis à l’obligation de la payer.

Vous serez dans les minutes suivantes destinataire d’un email confirmant la contestation et ainsi que de la facture d’honoraires correspondante.

Nous vous invitons à bien prendre connaissance de cet email de confirmation qui vous détaillera le déroulement de la procédure.

contester en ligne

• Soit par courrier en nous adressant les avis de contravention reçus.

Vous nous transmettrez pour cela les orignaux des PV accompagnés d’un chèque de 192 € multiplié par le nombre de PV transmis. Le montant de 192€ ne vise que la contestation d’un procès-verbal. L’Ordre du chèque est à établir à DUFOUR ASSOCIES.

L’adresse postale est DUFOUR ASSOCIES 20 rue de Lubeck 75116 PARIS.
Vous n’oublierez pas de nous transmettre une carte de visite dans votre correspondance afin que nous puissions vous transmettre la confirmation de vos contestations et la facture.

Nous vous confirmerons la bonne réception de votre courrier.

 

Sébastien DUFOUR
Avocat à la Cour